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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51811
18 décembre 2019
de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5d
6 juillet 2022
chaque année 'suivant les résultats' depuis 7 ans/ ce qui revient -prime incluse-à un salaire moyen mensuel brut de 2 625 €)...', il n'en résulte aucun engagement de la société CVS de verser chaque année
Pôle 6 - Chambre 6
6032d03dba15774546714f6e
22 novembre 2017
Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
Chambre 4-5
69f44d43cdc6046d472f56a3
30 avril 2026
Ils m'ont seulement indiqué que vous étiez arrivé vers 10 heures et reparti vers 15h00. Vous n'avez pas daigné répondre à mes appels.
Chambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
convention collective.
5fd99b73531a1f8dd2c517f5
5fd99b72531a1f8dd2c517f3
5fd99f5f9c5c1a9224194acf
5fd99bd1d4ca348e2557997e
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
[T] que celui-ci percevait le salaire contractuellement prévu, payé par virement, et qu'aucune somme en liquide ne lui était versée.
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
[W] sur la réalisation par l'intéressé d'heures supplémentaires, sans autre précision. Au résultat de l'ensemble de ces éléments et si la cour a la conviction que M.
5fd99b74531a1f8dd2c517f9
5fd99b75531a1f8dd2c517fc
5fd99b75531a1f8dd2c517fd
5fd99b78531a1f8dd2c5180d
5fd99b7a531a1f8dd2c51815
5fd99b81531a1f8dd2c51834
5fd99b88531a1f8dd2c5184a
5fd99b8a531a1f8dd2c51854
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
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