[X] [Z] de procéder à la cession des actions de la société BMM sport au profit de la société Iseran Sport, en accomplissant l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de ladite cession, ainsi qu'à

entre les associés de la société EQOSPHERE devenue ACTION RSE.

[U] [L] [P] a adressé des conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel et extinction de l'instance d'appel et a produit la convention à homologuer en pièce de procédure.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

et relève dès lors de la convention collective nationale du sport. 10.

indemne présentée par la société André Bondet à l'encontre de la Compagnie Ms Amlin Insurance pour cause de forclusion de l'action en application de l'article 39 de la Convention de Vienne, Déclarer

Désigne la SELARL Action Juris 30, demeurant [Adresse 5], commissaires de justice, aux fins de réaliser le recollement d'inventaire ; Dit et juge que la clôture de la liquidation devra être examinée

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Par jugement du 30 janvier 2015, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a déclaré l'action prescrite depuis le 13 décembre 2011.

Par déclaration du 29 juillet 2022, Mme [Q] [P] a interjeté appel de cette décision seulement en ce qu'elle l'a déboutée de son action en responsabilité contre le notaire.

En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

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