Par jugement du 29 juin 2022 la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Fugybat et par jugement 24 août 2022 une liquidation

, relevant de la seule autorité judiciaire, ici les juges d'instruction saisis qui, ayant à ce titre décidé d'interdire à M.

Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - débouté M.

ayant fait droit à la requête la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Le 7 avril 2021, la Sci Brivo a assigné la société Stesan ITM devant le tribunal judiciaire de Bonneville et par jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2021, ce tribunal a condamné la société Stesan

Par ordonnance contradictoire du 1er février 2022, le juge commis à la surveillance des opérations de partage du Tribunal judiciaire de Châteauroux a : - prorogé d'une année à compter de ce jour le délai

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024 à 12 heures.

en oeuvre des travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire, dont elle a été déboutée par ordonnance en date du 2 novembre 2004 ; Mise en demeure le 17 mars 2005, par la Direction départementale

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2022.

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a ordonné une expertise judiciaire et a missionné Mme [M] en qualité d'expert.

Par ordonnance rendue le 23 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries le 13 février 2025, dans le cadre d'une audience

Elle a jugé qu'en usant de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception

Par ordonnance du 10 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le docteur [A] pour procéder à l'expertise médicale de M.

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par assignation du 10 mai 2017, la société MIRAI a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire du 13 avril 2017 est

Par jugement en date du 06 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a : - Dit et jugé le licenciement de M.

B relève appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Il soutient que : - les premiers juges ont fait à tort peser la charge de la preuve sur le requérant et n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction ; - le jugement comporte une motivation

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15848 Décision déférée à la Cour : Jugement