C'est une prestation contributive qui suppose la réunion de plusieurs conditions pour l'ouverture des droits : le versement d'un certain volume de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail

cotisations ne peut être inférieur au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant

[G] qui a perçu une rémunération un peu plus élevée, mais aussi inférieure au minimum conventionnel.

C8 N° RG 20/02598 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQVG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

[F] travaille dans son établissement depuis le 5 décembre 2000 sur la base de de 95 heures par mois minimum. Il n'est pas fait mention de la rémunération au pourcentage service.

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Ce recul est de 4 m minimum dans les autres cas. () ".

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 07/3755 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

s'élève à la somme de 20, 63 euros, compte tenu d'un salaire brut de 2751, 44 euros, alors que le minimum de cotisations requis, qui est égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui