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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
Il sera donc alloué à la salariée un rappel de salaires à temps complet entre le 29/10/2018 et la rupture du contrat de travail, soit au vu des justificatifs fournis la somme de 3434 euros, à laquelle
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
nets fiscaux cumulés de 1 771 € soit sur 3 mois un salaire mensuel net fiscal moyen de 590 € ; Qu'elle indique percevoir désormais un revenu de solidarité active à titre complémentaire dont le montant
Chambre 4-7
69df2b3dcdc6046d47490953
10 avril 2026
un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Chambre sociale
64ed8a751750dbd9693ff483
24 août 2023
cumulé par la salariée.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
net fiscaux cumulés de 49 741 euros soit un salaire net fiscal moyen de 4 145 euros ; Qu'au vu de l'avis d'imposition qu'il verse aux débats il a perçu au cours de l'année 2009 des salaires nets fiscaux
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
S'agissant des heures supplémentaires, la salariée présente un tableau récapitulatif afin d'illustrer le dépassement du contingent annuel, toutefois la cour observe qu'elle a repris le nombre d'heures
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
Contrairement à ce qu'il prétend, M. [V] [D] jouissait, comme M.
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
La moyenne des trois derniers bulletins de salaire fait apparaître un salaire mensuel brut de 2 242 €.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27d
4 avril 2023
Les bulletins de salaire de M. [X] [M] sont accompagnés des état de frais qu'il a présentés, aucune autre dépense que ses déplacements domicile - travail n'y est mentionnée.
Chambre Sociale
69732662cdc6046d47649a8f
22 janvier 2026
Par application des dispositions conventionnelles, la salariée a vu son salaire maintenu par l'employeur durant 180 jours.
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
sur le salaire brut.
6253cd1fbd3db21cbdd924fe
26 mai 2015
X... a perçu des ressources cumulées de l'ordre de 4 000 ¿/ mois jusqu'en mars 2014, les indemnités de repas ne pouvant être considérées comme un complément de salaire s'agissant d'un remboursement de
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
doit se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253c867bd3db21cbdd8532b
616361ccc983b818eb76d25c
8 mars 2010
En application de ce texte la demande à retenir est la première demande présentée en FRANCE.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9147507da56af3fdc2ac5
17 juin 2020
[M] en exécution du présent arrêt devront venir en compensation de la somme de 19.457,04 euros dont M.
6253cb69bd3db21cbdd8d6ae
8 février 2011
Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence
62d8ec26af72baeffb335c4b
17 mai 2022
Seule sera maintenue l'indemnité de licenciement d'un montant de 240,69 euros, dès lors que cette dernière est plus favorable à la salariée.
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