Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société HSBC Bank PLC Paris Branch et au ministre de l’action et des comptes publics.

2023, a réformé la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2020 et, statuant à nouveau, a notamment rappelé que son arrêt constituait " le titre ouvrant droit à restitution des sommes

2023, a réformé la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2020 et, statuant à nouveau, a notamment rappelé que son arrêt constituait " le titre ouvrant droit à restitution des sommes

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2012.

public invite la cour à confirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Meaux.

Hervé Barbaret, secrétaire général du ministère de la culture dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2017, avait qualité pour donner, par décision

Hervé Barbaret, secrétaire général du ministère de la culture dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2017, avait qualité pour donner, par décision

Public le 8 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

par lesquelles la directrice des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté ses demandes tendant à la restitution de l'acompte dont elle s'est acquittée pour le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M. Hervé Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure de recouvrement : 1.1 - Sur la régularité des mises en demeure : La société soutient le moyen tiré de l'absence des prénom et nom

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en première instance, que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/03534 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBDX

Pour faire droit à la demande de restitution de la société Scality concernant le projet " G B ", le Tribunal a relevé que la contre-expertise du ministère de l'enseignement supérieure de la recherche et

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, première conseillère, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2025 et le 24 septembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête après l’avoir jointe à celle enregistrée

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2025 et le 24 septembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête après l’avoir jointe à celle enregistrée