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30 965 résultats pour « décision en matière d'élections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a206acdc6046d4782c378

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 novembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6628a179b2cb67000826a591

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de circulation pendant trois ans en date du 08 juin 2022 et notifié le 17 août 2022, ayant donné lieu à une décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162da6cdda066944ee0e827

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Par ailleurs, le contrat n'accordait aucune exclusivité territoriale à la société ELECTRONIQUE OCCITANE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86da1

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

Margaret Demeurant 109, Bd Voltaire - 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparante, représentée par Maître JEANNIN Luc, avocat au barreau de PARIS CIVILEMENT RESPONSABLE MAIRIE D'ASNIERES SUR SEINE HOTEL DE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En effet, dans cette décision, la CJUE a dit pour droit que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique, relève de la notion de 'communication au public

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f79b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte du 29 mars 2024, la société SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques a interjeté appel de la décision. Par acte du 11 avril 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 20 Octobre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

à des rectifications, d'une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la taxe collectée et la taxe déductible, d'autre part, en matière d'impôt sur les sociétés, en réintégrant

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda87

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De nombreux signalements nous ont été adressés en matière de management.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

RENAULT RETAIL GROUP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225547 et par Maître FAROUX Anne-Laurence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

Plus précisément, compte tenu du montant de ses recettes, il relevait de plein droit du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA, et du régime de la déclaration contrôlée en matière de résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

A... et de Maître B.... Le débat oral et contradictoire s'est déroulé au cabinet de Maître B... , en présence de ce dernier. Les opérations de contrôle se sont terminées le 10 juin 1999.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dece6191ac997fedaf

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Monsieur [E] [C] a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2017.

Source officielle
CA

2ème Chambre

659e48ef553798000884736e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de remise des droits : De manière liminaire il y aura lieu de rappeler que le produit en cause est une cartouche d'encre avec tête d'impression, munie d'une puce électronique destinée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120775

Appel

23 février 2012

23 février 2012

refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés par la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a5e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2LKP Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

PUNTA CANA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 27 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 août 2025

Source officielle

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