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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a206acdc6046d4782c378
15 janvier 2026
Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 novembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Rétention_recoursJLD
6628a179b2cb67000826a591
23 avril 2024
préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de circulation pendant trois ans en date du 08 juin 2022 et notifié le 17 août 2022, ayant donné lieu à une décision
Pôle 5 - Chambre 4
6162da6cdda066944ee0e827
19 septembre 2012
Par ailleurs, le contrat n'accordait aucune exclusivité territoriale à la société ELECTRONIQUE OCCITANE.
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da1
16 mars 2004
Margaret Demeurant 109, Bd Voltaire - 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparante, représentée par Maître JEANNIN Luc, avocat au barreau de PARIS CIVILEMENT RESPONSABLE MAIRIE D'ASNIERES SUR SEINE HOTEL DE
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
En effet, dans cette décision, la CJUE a dit pour droit que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique, relève de la notion de 'communication au public
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
Par acte du 29 mars 2024, la société SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques a interjeté appel de la décision. Par acte du 11 avril 2024, M.
Chambre 3-3
6364ba65e405357f749ea5ef
20 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 20 Octobre 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
à des rectifications, d'une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la taxe collectée et la taxe déductible, d'autre part, en matière d'impôt sur les sociétés, en réintégrant
Chambre 4 A
628f18f1ac8a8451aa1cda87
17 mai 2022
De nombreux signalements nous ont été adressés en matière de management.
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
RENAULT RETAIL GROUP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225547 et par Maître FAROUX Anne-Laurence
6253c933bd3db21cbdd878d8
4 mars 2005
Plus précisément, compte tenu du montant de ses recettes, il relevait de plein droit du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA, et du régime de la déclaration contrôlée en matière de résultat
époséec/M. A
6253cb1abd3db21cbdd8cd90
A... et de Maître B.... Le débat oral et contradictoire s'est déroulé au cabinet de Maître B... , en présence de ce dernier. Les opérations de contrôle se sont terminées le 10 juin 1999.
Sociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabf
8 juillet 2022
Par conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2020, M.
Chambre 4-3
5fd9b6dece6191ac997fedaf
22 novembre 2019
Monsieur [E] [C] a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2017.
659e48ef553798000884736e
9 janvier 2024
Sur la demande de remise des droits : De manière liminaire il y aura lieu de rappeler que le produit en cause est une cartouche d'encre avec tête d'impression, munie d'une puce électronique destinée
Avis
CADA:20120775
23 février 2012
refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés par la décision
662b43e0fe25450008314a5e
25 avril 2024
, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973b2a88b6560f3178840
29 janvier 2020
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2LKP Décision
Pôle 6 - Chambre 10
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
PUNTA CANA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 27 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 août 2025
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