A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

L'article 91 dispose: 'Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la

qui a rendu la décision attaquée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 février 2023.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00065 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-I3O Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de Mamoudzou

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

administratif, dans le cadre du livre IX du code de justice administrative, aux fins d'obtenir l'exécution de la décision juridictionnelle dont s'agit.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 avril 2023.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/ 000454 du 13/ 02/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) Madame Christine Y...épouse X... ...

Par une décision du 8 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. Par décision du 26 septembre 2023, M.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

SUR QUOI, Il résulte de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle à Madame [U] du 19 juin 2023, portée à la connaissance de la cour en cours de délibéré par le bureau d'aide juridictionnelle,

2010 confirmé par l'arrêt en date du 15 mai 2013 rendu par la cour d'Appel de Saint-Denis, à savoir qu'il a omis de mentionner la date de naissance de M.

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 €.

Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ".