Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

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dès lors que ledit examen revient à apprécier les élements retenus dans la décision du refus d'entrer sur le territoire dont le contentieux lui échappe.

du refus d'entrée sur le territoire dont le contentieux lui échappe, commettant ainsi un excès de pouvoir.

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[N] [U] [G] conteste la décision et demande à pouvoir être assigné à résidence. A cette fin, il soulève le fait qu'il a des preuves qu'il habite avec sa femme et qu'il est marié à une française.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00254 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6WV NB/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01227) S.

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