Il a insisté sur le fait qu'il y avait eu à la même époque du chômage technique et un avis favorable des représentants du personnel. Il a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes.

de l'[4] n'étant pas suffisante, d'autant que le document d'information transmis aux représentants du personnel évoque seulement des recherches au sein de l'[2].

la consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

personnel qu'ès-qualités d'ayant droit de sa défunte petite-fille, [W] [P], né le 06 Février 1936 à [Localité 7] (59) [Adresse 2] [Localité 9] ET Madame [B] [P] agissant tant en son nom personnel

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 542 097 902 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 42 097

Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L.1233-58 du code du travail, et, en l'absence de comité d'entreprise et de délégué du personnel, le représentant des salariés qui exerce

Le Conseiller de la mise en état a constaté la poursuite de l'instance entre la société THOMAS COOK VOYAGES et Mr et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux

au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 juillet 2018, à défaut de l'assignation ; - contrat de prêt personnel du 21 octobre 2013 : 10577,27€ avec les intérêts au taux contractuel de 10,02%

[X] [E] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (Corse) [Adresse 3] [Localité 3] Défaillant URSSAF DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance pour défaut d'information M.

et, à défaut, en résolution.

C/ SASU TRADIPLUS immatriculée au RCS d'ANGERS, prise en la personne de son représentant légal.

représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE SA MECANIQUE AUTOMOBILE Représentée en la personne de ses représentants

VEOLIA ENVIRONNEMENT - VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement

listing informatique des entrées du personnel de la seule société ATAC pour le réseau Nord ; elle ne justifie donc pas s'être acquittée loyalement de son obligation de reclassement de sorte que le licenciement

Y... agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de ses enfants Quentin et Emma et Franck Z... agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de son fils

Paribas Personal Finance irrecevable en son action comme forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

manière claire et non-équivoque des motifs du licenciement, une information générale et collective, lors de réunions avec les représentants du personnel, et un échange de mails collectifs imprécis, envoyé