[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Evry-Courcouronnes en paiement du solde du prêt lequel, par jugement contradictoire du 10 novembre 2021, a débouté la société

[N] [D] devant M.

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

La violation du formalisme prescrit par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation a pour finalité la protection des intérêts de l'acquéreur démarché et est sanctionnée par une nullité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

. & ASSOCIES Me Christophe DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Janvier 2025 devant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et des mémoires enregistrés les 15 novembre 2021, 24 janvier 2022 et 7 février 2022, l'association Sud-Artois pour la protection

La société LA POSTE expose qu'en janvier 2020, elle a pris connaissance de la mise en place d'un stratagème frauduleux de neutralisation du système de sécurité sur la porte du hall de production de la

PRÉTENTIONS DES PARTIES 8.

[N] [S] sur un plan médical, celle-ci tient compte d'autres éléments permettant de justifier le placement en rétention administrative.

diligenté par l'inspecteur ni ne justifie de mise en place d'actions visant à y remédier s'inscrivant dans la durée. 10.

le salarié de toutes les demandes afférentes, et en tout état de cause, de débouter le salarié de l'intégralité de ses prétentions et le condamner aux dépens et au versement de la somme de la somme de

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD