2) à titre exceptionnel . juger que M.

[B], sous-préfet de [Localité 2], est bénéficiaire de ladite délégation.

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…). ».

de rappel de salaires sur heures de délégation (sauf à parfaire), outre 438,52 euros au titre des congés payés afférents, * 26.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du

titre du second prêt.

Elle fait valoir qu'en conséquence, la présidente de l'association pouvait valablement déléguer à la directrice ce pouvoir et produit une délégation de pouvoir consentie par Mme [R] à Mme [T] le 23 octobre

FUCHEZ, conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

Les 1 604,76 euros d'honoraires restants ont été réglés le 19 octobre 2022 au titre de l'exécution provisoire.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Le mandat de délégué du personnel détenu par M.

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [5] de [Localité 1] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 18 juin 2024, l'Unedic délégation [14] de [Localité 7] demande à la cour de : « A titre principal :   Statuer ce que de droit sur les moyens et prétentions

, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, d'autre part, déléguer à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents

Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.

: Jugement du 04 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/03701 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation

Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre d'une délégation de signature, pour le saisir. En l'espèce, les qualités de M.

, lequel a exercé le droit de préemption sur le fondement de cette délégation, sur les parcelles, propriétés des sociétés Polyclinique de Limoges et Paul Verlaine, justifie à ce titre, d'un intérêt suffisant

DETENTION [X] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation

au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ; que le versement de 1 757,47 euros par le maître d'ouvrage atteste de la réalité des travaux et de la validité de la délégation

Elle sollicite le remboursement des sommes réglées au titre des factures n°230578 et n°240026 affirmant que les heures facturées seraient exagérées et refuse de payer les honoraires facturés au titre des