En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.

Par exploit du 22 avril 2025, M.

[L] conteste la date de cessation des paiements retenue dans le jugement en date du 30 janvier 2025, mais il n'a toutefois pas formé appel de ce jugement, - qu'au cours de la période d'observation de

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Mars 2023 Appelante S.A.S.

de documents, informations ou tout autre élément antérieurement au 7 avril 2022 est disproportionnée au regard de la démonstration de la contrefaçon alléguée puisqu'elle était autorisée jusqu'à cette date

l'établissement ainsi qu'au notaire chargé d'assurer le règlement de ses intérêts patrimoniaux, sachant que le dossier est constitué des documents suivants : 1) le courrier de demande de transfert en date

[T], lequel a explicitement mis en cause la responsabilité de la société Etudes générales de la construction et celle de l'architrecte mandaté pour ce projet.

[C] [S] au GFA Padule par exploit du 28 janvier 2025, Constater que le délai d'appel du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia a expiré, à l'encontre de M.

[T] [B] [Y], en qualité de liquidateur, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2023. Par exploit du 9 septembre 2024, M.

[Z] [N] a été embauché en qualité d'agent d'exploitation par la Sarl [Adresse 4] qui exploite une centrale hydro électrique selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2019,

[Z] occupant alors un poste d'agent d'exploitation, catégorie employé, échelon 3.

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.

date en application de l'article L.631-4 du code de commerce, la demande d'ouverture du redressement judiciaire ayant été effectuée par la [3] le 15 mars 2023.

le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation délivrée à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel à exploiter

: 04 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2026 Date de mise à disposition : 15 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte

Ainsi, quand bien même le contrat de location aurait été conclu le 8 juin 2021, alors que le contrat de licence d'exploitation porte la date du 30 avril 2021, il se déduit des éléments ci-dessus que ces

Par exploit en date du 28 juin 2017 , l'intéressé a fait assigner le ministère public devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de contester ce refus.

[H] et la société Seux Siam de leur demande de dommages et intérêts au titre de la perte d'exploitation ; Y ajoutant, - condamné M.