Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Tous ces faits dont les responsabilités incombe entièrement à l'entreprise [2] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Dans ces conditions, la demande de l'appelante apparaît non seulement non fondée mais également dilatoire et elle en sera déboutée. Dès lors, le jugement sera également confirmé de ce chef.

Il leur en sera donné acte. A ' Sur le principe de la suspension des poursuites individuelles Moyen des parties 15.

Le retenu a eu la parole en dernier : Donnez moi une signature, je te donne ma parole, je veux reconnaitre mon fils, et je vais retrouver mon pays.

[O] était propriétaire d'un bien en indivision (maison avec jardin et piscine) avec un tiers, dont Mme [G] a, par acte notarié du 28 octobre 2019, racheté les parts dans l'indivision.

La faculté de résiliation donnée au loueur quel qu'en soit le fondement comme celle de pouvoir prétendre au paiement de l'entièreté des loyers à échoir ne s'analyse donc pas en une prérogative unilatérale

Par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal a : - donné acte à M.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ5Y Décision déférée à la Cour

Par décision du 27 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Belfort, saisi par Mme [G] qui invoquait des vices affectant le bien acquis, a ordonné une expertise judiciaire dont il a

La déclaration d'appel leur a été signifiée par acte du 25 juin 2025. L'appelante leur a ensuite fait signifier ses conclusions remises au greffe le 26 juin 2025, par actes du 16 juillet 2025.

de l'acte.

Cette saisie-attribution a été pratiquée en vertu de l'acte authentique du 5 septembre 2006 revêtu de la formule exécutoire le 30 mars 2023 et de l'acte authentique du 15 mars 2007 revêtu de la formule

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame

de vente en acte de donation.

Mme [C] a déféré cette décision à la cour et lui demande, par conclusions remises le 10 juillet 2025, de : - réformer la décision objet du déféré ; - déclarer recevable son appel incident ; - déclarer

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2025, M.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 juillet 2025 Date

[O] [K] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 13 janvier 2026. 3. Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, M.