Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Par ailleurs, l'employeur ne procède pas au décompte des heures d'inaction.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le règlement du décompte de résiliation : 2. D'une part, aux termes de l'article 47 du CCAG Travaux, dans sa rédaction alors applicable : " () 47.2. Décompte de liquidation : / 47.2.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
comprend : / - le décompte final ; /- l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6814
27 avril 2022
27 avril 2022
Le salarié relève justement que les années précédentes, la journée du 24 décembre n'avait pas été décomptée et que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne 'Jour férié non décompté : Jeudi 24
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
décompte établis par le titulaire ne saurait être assimilé, fait obstacle à l’établissement du décompte général définitif tacite à l’initiative du titulaire. 7.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ef
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, la cour rappelle que le logement donné à bail fait partie d'une maison décomposée en deux appartements dont seul le 1er étage est occupé par les appelants.
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4102
23 octobre 2025
23 octobre 2025
général définitif ou ne lui notifie pas de décompte.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif () ". 10.
Source officielleChambre Civile
6566e3e018106f8318ba9feb
11 août 2023
11 août 2023
[L], par lettre recommandée avec accusé réception du 23 octobre 2019, ainsi qu'une mise en demeure d'avoir à régulariser au plus tard le 7 novembre 2019 la somme totale de 14 334,13 euros, suivant décomptes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C, de l'absence de mise en demeure d'établir le décompte de résiliation, de la non-conformité du mémoire en réclamation et de la forclusion ne sauraient être accueillies ; - ils ont réalisé l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Selon le décompte intitulé " part communale " annexé au mémoire produit par la commune le 16 novembre 2023, qui mentionne que l'indemnité fixée par l'arrêt de la cour s'élève à 815 085 euros, la somme
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le marché, d’un montant global et forfaitaire de 154 080 euros toutes taxes comprises, était décomposé en sept phases.
Source officielleConseil
CADA:20164535
17 novembre 2016
17 novembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la décomposition
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085e9cdc6046d47142978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts, elle relève que le décompte et les modalités de calcul ne sont pas compréhensibles et que le décompte porte sur des sommes ne correspondant pas à l'extrait de compte.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'existence d'un décompte tacite : 8.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc756b63637c907b7871
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Faute de notification du décompte général par courrier recommandé, la SAS ERGC a mis en demeure la SCI SCCV LCM Promotions le 21 décembre 2020 de remplir ses obligations et de lui notifier le décompte
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d038cdc6046d4789a523
16 avril 2026
16 avril 2026
en règlement des prestations retraites complémentaires, - dire que cette somme de 1.011,98 euros bruts complétera la somme de 1.036,47 euros bruts annuels d'ores et déjà mentionnée aux termes du décompte
Source officielleChambre civile 1-6
6a225922cdc6046d473799ab
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] n'a présenté le moindre décompte précis, détaillé et chiffré de la créance qu'il prétendait recouvrer au moyen de la saisie attribution, et la procédure en rectification d'erreur matérielle n'a pas
Source officielleChambre 3
6a1fbd82cdc6046d47e99a16
1 juin 2026
1 juin 2026
effectif des lieux, a condamné Madame [N] [S] à payer à Monsieur [K] [X] et Madame [D] [X] la somme de 5 583 € au titre de l'arriéré de loyer, provisions sur charges et indemnités d'occupation selon décompte
Source officiellePage 25 sur 1672