Elle sollicite donc le débouté du bailleur de sa demande de résiliation du bail et 36 mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

: à l'audience publique du 06 octobre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le huit décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par

de l'effet de l'effacement de sa dette par la commission de surendettement des particuliers, laquelle prive ainsi le bailleur d'invoquer le bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire.

Tel aménagement de la dette n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s'en

la dette est acquis aux débats et d'ailleurs non contesté par Madame [V] [F].

[Y] ayant acquis une part indivise de 1/ 100 ème de la pleine propriété et Mme [Y] 99/100 ème. 2.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les effets de la clause résolutoire sont suspendus à compter de la décision du 17 septembre 2020 qui a imposé l'effacement des dettes de la débitrice.

fois de la dette d'un loyer d'un montant principal de 70 257,96 €.

intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, sous condition de la liquidation de l'épargne de 5 000 euros pour acquitter la dette de logement.  

Par courrier du 15 janvier 2020, le débiteur cédé, en l'occurrence la SCI 3B, a été informé que le recouvrement de sa dette serait exercé par la société MCS et associés.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

, les bailleurs étaient tenus de saisir de nouveau le juge des référés, en cas de non-paiement de la dette locative au 15 avril 2013, afin que soit judiciairement constatée l'acquisition de la clause résolutoire

l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer contractuel et des charges ; Accorder à Mme [D] [G] 24 mois de délais pour s'acquitter de la dette ; Accorder à Mme [D] [G] les plus larges délais

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil qu'à défaut d'indication par le débiteur de plusieurs dettes de celles qu'il entend acquitter, l'imputation se fait sur les dettes qu'il avait le plus d'intérêt

à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L.

malheureux de bonne foi, - leur accorder les plus larges délais pour s'acquitter de leur dette de 250 euros, en sus du loyer courant, le solde de la dette locative au 24 ème mois, - leur attribuer des

[N] [M] a interjeté appel dudit jugement en faisant valoir que les époux [X] avaient quitté le logement loué le 1er juin 2023 en laissant une dette locative de 2 671,21 euros (1 284 euros de loyers impayés

) et que le solde, a été affecté, à raison de versements mensuels de 2 000 euros et à la demande expresse de l'appelante, au règlement de la dette fiscale personnelle de son gérant, M.

la preuve de l'apurement de sa dette dans ce délai, la clause résolutoire étant acquise dès le 20 décembre 2005 et la procédure d'expulsion engagée par le commandement fondée.

: Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré acquise la clause résolutoire du bail conclu entre M.