PRETENTIONS DES PARTIES La Maison [5] n'a pas comparu, n'a pas été représentée et n'a pas demandé de dispense de comparution.

- 18 085, 68 euros, à titre de rappel de salaire pour non mise à disposition de véhicule de fonction, - 3 264, 50 euros, à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, - 5 000 euros sur le fondement

Toutefois, un salarié peut demander une dispense d'adhésion s'il bénéficie déjà d'une couverture collective en qualité d'ayant droit.

dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'absence de restitution des outils professionnels à la salariée dans le cadre d'une dispense de travail, de la nécessité pour l'employeur de disposer de ces outils pour poursuivre l'activité et des craintes

[M] était parfaitement régulière au regard des dispositions légales qui se sont substituées aux dispositions, non conformes, de l'accord national du 23 janvier 1986. 1-2 sur le caractère abusif de la

Elle considère en effet avoir droit aux dispositions prévoyant une dispense puis l'assujettissement progressif à cette contribution en cas d'accroissement de l'effectif au-dessus du seuil de 9 salariés

Dans ces conditions, le préjudice peut être fixé à 31 000 euros. 36.

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1».

Fabrice MORILLO, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Compte tenu de la dispense de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

À défaut d'accord ce sont les dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 qui s'appliquent.

de CAPA doit répondre à des conditions d'honorabilité pour être inscrite au tableau d'un conseil de l'ordre, le bénéfice de cette dispense ne dépend pas de ces mêmes conditions.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[H] n'était ni contestable, ni contesté, et qu'elle était dispensée, en raison de la relation de concubinage existant avec M.

La Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour lui alloué de ce chef une somme de 13.600 euros à titre de dommages-intérêts.

davantage de cours collectifs, - que c'est dans ces conditions que M.

Or, si la S.A.S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION a dispensé [V] [J] de toute activité dès le mois de mars 2008, force est de constater que cette dernière avait à la date de son départ en congé de maternité