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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69d88931cdc6046d47ba7a1b
9 avril 2026
Cette appropriation de cette reconfiguration de matériel [1] n'ont fait l'objet d'aucune information préalable auprès de la hiérarchie, ni d'aucune demande d'autorisation particulière.
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
pas de son fait, les demandes en clause pénale et dommages et intérêts formulées doivent être rejetées. *** Dans ses dernières conclusions, la SAS Totalenergies proxi sud est exerçant sous le nom
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
d'éventuelles fautes ou légèreté blâmable, - subsidiairement, dire et juger qu'en cas de condamnation les sociétés LBI LBO et EPR devront supporter seules le coût des dommages-intérêts alloués, - dire
69d8893fcdc6046d47ba7af2
Cette appropriation de cette reconfiguration de matériel [3] n'ont fait l'objet d'aucune information préalable auprès de la hiérarchie, ni d'aucune demande d'autorisation particulière.
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b06
9 janvier 2025
matériels, il est constant que des infiltrations d'eau survenues en suite de pluies abondantes du 6 octobre 2015 ont provoqué des dommages sur des mobiliers, matériels et outillages dont la valeur a été
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae07603bf88a18849a9
17 octobre 2024
La recevabilité de l'appel s'appréciant à la date où il est formé, soit le 10 novembre 2023, la société Rusal avait encore à cette date intérêt à faire appel de l'ordonnance du 10 novembre 2023 la déboutant
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition
CHAMBRE SOCIALE C
616246bbaf0a1de0eb1b6462
31 janvier 2014
Devant le conseil des prud'hommes, [V] [A] a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 octobre 2018 sur assignation du procureur de la république de Nevers.
1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094db
3 octobre 2024
matériel ; Condamné la SARL 60 Secondes chrono à payer aux époux [V] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral ; Condamné la SARL 60 Secondes chrono à payer aux époux
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d2cc25a97f0381f4c1f
18 décembre 2014
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
au cours de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet au plan administratif ; les motifs qui fondent la révocation sont entachés d'inexactitude matérielle ; - il ne saurait lui être reproché
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda1c725dfb606089ac18d5
25 septembre 2019
Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472e
26 janvier 2023
Il appartient à ce dernier d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés au salarié dans sa lettre de licenciement, d'autre part que ces faits constituent une violation des obligations découlant
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78aa01
6 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
1re Chambre C
6036f3dfe8f9208fd8504f71
2 juillet 2015
Ils allèguent enfin un dommage imminent du fait du non respect des règles de sécurité lors des manifestations, le chemin d'accès ne permettant pas aux services de lutte contre l'incendie d'intervenir.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
Les faits d'insultes repris par les messages watsap du 1er décembre 2018 dans lesquels Mme [E] [U] prétend avoir été traitée de «conne avec [G] derrière» ne sont pas matériellement établis faute de confirmation
6253c90cbd3db21cbdd87177
4 novembre 2004
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 mars 2003, le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société SGD (SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION) de sa demande de dommages intérêts à
Pôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481b
1 mars 2016
'; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié , qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de
4e Chambre C
61639b99a876d6c869757c61
16 décembre 2010
La société Bricorama France fait valoir que son activité nécessite l'entreposage de marchandises et matériaux et leur circulation à l'intérieur du magasin.
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