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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69d88931cdc6046d47ba7a1b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette appropriation de cette reconfiguration de matériel [1] n'ont fait l'objet d'aucune information préalable auprès de la hiérarchie, ni d'aucune demande d'autorisation particulière.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

pas de son fait, les demandes en clause pénale et dommages et intérêts formulées doivent être rejetées. *** Dans ses dernières conclusions, la SAS Totalenergies proxi sud est exerçant sous le nom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef38

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'éventuelles fautes ou légèreté blâmable, - subsidiairement, dire et juger qu'en cas de condamnation les sociétés LBI LBO et EPR devront supporter seules le coût des dommages-intérêts alloués, - dire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69d8893fcdc6046d47ba7af2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette appropriation de cette reconfiguration de matériel [3] n'ont fait l'objet d'aucune information préalable auprès de la hiérarchie, ni d'aucune demande d'autorisation particulière.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

matériels, il est constant que des infiltrations d'eau survenues en suite de pluies abondantes du 6 octobre 2015 ont provoqué des dommages sur des mobiliers, matériels et outillages dont la valeur a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La recevabilité de l'appel s'appréciant à la date où il est formé, soit le 10 novembre 2023, la société Rusal avait encore à cette date intérêt à faire appel de l'ordonnance du 10 novembre 2023 la déboutant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616246bbaf0a1de0eb1b6462

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Devant le conseil des prud'hommes, [V] [A] a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d0c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 octobre 2018 sur assignation du procureur de la république de Nevers.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858ca4ff9ec259c094db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

matériel ; Condamné la SARL 60 Secondes chrono à payer aux époux [V] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral ; Condamné la SARL 60 Secondes chrono à payer aux époux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d2cc25a97f0381f4c1f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03398_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

au cours de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet au plan administratif ; les motifs qui fondent la révocation sont entachés d'inexactitude matérielle ; - il ne saurait lui être reproché

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d5

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799fd1bc2605de4b472e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il appartient à ce dernier d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés au salarié dans sa lettre de licenciement, d'autre part que ces faits constituent une violation des obligations découlant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8b593736057d78aa01

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036f3dfe8f9208fd8504f71

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ils allèguent enfin un dommage imminent du fait du non respect des règles de sécurité lors des manifestations, le chemin d'accès ne permettant pas aux services de lutte contre l'incendie d'intervenir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les faits d'insultes repris par les messages watsap du 1er décembre 2018 dans lesquels Mme [E] [U] prétend avoir été traitée de «conne avec [G] derrière» ne sont pas matériellement établis faute de confirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87177

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 mars 2003, le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société SGD (SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION) de sa demande de dommages intérêts à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035c603967fda2d2b7c481b

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

'; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié , qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

Source officielle
CA

4e Chambre C

61639b99a876d6c869757c61

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

La société Bricorama France fait valoir que son activité nécessite l'entreposage de marchandises et matériaux et leur circulation à l'intérieur du magasin.

Source officielle

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