du code de procédure civile.

€ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, * 1000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Monsieur Mohamed Samir X..., obtenir le versement de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

et intérêts sur la base des articles 266 et 1382 du code civil -condamner Patrick X... à lui régler une prestation compensatoire de 150 000 € - confirmer pour le surplus -le condamner à lui régler

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la

Or deux textes sont applicables : l'article 266 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, et l'article 1382 du Code Civil.

dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil, - condamner Monsieur [W] à verser à Madame [F] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du

[O] à lui verser la somme de 5 000 € à titre des dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, et la somme de 1 € à titre des dommages et intérêts, en application de l'article 266

[C] un relevé de situation individuelle conforme dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt III / Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l'article 1240 du code

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 février 2026. En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et formé à l'encontre de ce dernier une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du même code. M.

, intérêts et frais, - Débouter le syndicat de copropriété de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, limiter le montant des réparations à la somme

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l' article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des

intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamné M.

en application de l'article 266 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En effet, la date de dissolution de la communauté est la date de l'assignation en divorce (selon l'article 262-1 du Code Civil dans sa forme antérieure à la loi du 26 mai 2004).

demandes de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile des époux Z... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme X..., sur

278) a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des appelants, En conséquence, A titre principal, condamner la SARL Quali'rénov (RCS Créteil 818 268 278) au paiement de dommages et intérêts

Il sollicite un euro de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.