LA COUR FAITS ET PROCEDURE Du mariage de Christophe X... et de Cécile Y..., aujourd'hui dissous depuis un jugement du 2 avril 2009, sont nés 3 enfants : - Thomas le 27 avril 1996, - Lucas le 3 mars

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

5] 1997 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[D] [I], né le [Date naissance 6] 1920, artisan ébéniste en retraite depuis 1970, est décédé le [Date décès 1] 2005, en laissant pour lui succéder : - Mme [Y] [I], sa fille née de son premier mariage

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE [I] [M] et [L] [U], unis par le mariage le 22 juillet 1939, sont respectivement décédés le 6 juillet 1975 et le 14 janvier 2018 en laissant pour leur

[F] et Mme [S], en conséquence, - rejeté l'exception d'incompétence du juge français relative au bien immobilier sis à [Localité 13] acquis pendant le mariage par M.

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.

* * * * EXPOSÉ DES FAITS M. 

le mariage.

ET PROCEDURE Monsieur X... et Madame A... se sont mariés le 17 juillet 1971, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Maria BONON, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Mai 2008 à 14 H 00, en audience

ont contracté mariage le 31 juillet 1982, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, faute de contrat préalable.

Les pièces du dossier, dont son CV produit par Monsieur [N], établissent la qualification et la situation professionnelle suivantes de Madame [E] [P], pendant le mariage datant de 1981: -titulaire d'un

Ils précisent qu'ils sont fondés à faire valoir les droits de l'ex-époux sur la SCI acquise par son épouse pendant la durée du mariage.

[H] [K] qui s'était abstenue de conclure pendant plus d'un an, l'a fait un mois avant la date annoncée de clôture, produisant de nouvelles attestations, auxquelles [T] [RG] intimé, a répondu le 21 novembre

de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1988 en la mairie de [Localité 4] (45) ainsi qu'en marge des actes de naissance de Madame [O] et Monsieur [P], - dire et juger que Madame [O] pourra,

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts au termes d'un contrat de mariage du 9 juillet 1952 et ont laissé pour leur succéder leurs enfants, Mme [G] [H] épouse [Z]

le mariage des époux X...

d'un contrat de mariage.