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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société Allianz conteste le droit à garantie de la société [Localité 1] Auto Park, sur le fondement de l'article 27.2 alinéa 2 des conditions générales de la police, compte tenu des fausses déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Dit que les sommes allouées au titre des préjudices moraux produiront intérêt au double du taux légal à compter du 9 mars 2000 et jusqu'à ce jour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

IRS/SL N° Minute 1C25/240 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 15 Avril 2025 N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HE6P Décision attaquée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00563_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e01

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En conséquence, la sanction du doublement du taux des intérêts en application de l'article L211 ' 13 du code des assurances doit trouver application à compter du 1er février 2006, date d'expiration du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

651-3 du Code de la Sécurité Sociale, sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -ne pas être visés aux 1o à 8o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale - entrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92796

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e030

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_24PA00560_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

B, à deux entreprises domiciliées en France, SA Vision It Group et Ividata Value, et expose les raisons pour lesquelles les conditions d'application de l'article 155 A du code général des impôts doivent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04248_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La jurisprudence au visa de l'article L.2325-5 du code du travail, considère que l'employeur doit préciser les informations auxquelles il entend conférer un caractère confidentiel (Cass.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 2 : Le jugement n°1904850 du 1er mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b0

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

La Jurisprudence retient une interprétation stricte des dispositions de l'article 16-11 du code civil; l'adversaire ne justifie d'aucun intérêt légitime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67ee178251255e24994fc4b3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

payés, 44 750,69 et 235 566 euros au titre des commissions dues sur les ventes réalisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

Source officielle

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