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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
La société Allianz conteste le droit à garantie de la société [Localité 1] Auto Park, sur le fondement de l'article 27.2 alinéa 2 des conditions générales de la police, compte tenu des fausses déclarations
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
Dit que les sommes allouées au titre des préjudices moraux produiront intérêt au double du taux légal à compter du 9 mars 2000 et jusqu'à ce jour.
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
IRS/SL N° Minute 1C25/240 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 15 Avril 2025 N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HE6P Décision attaquée
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.
6253ccabbd3db21cbdd90e01
26 septembre 2013
prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
En conséquence, la sanction du doublement du taux des intérêts en application de l'article L211 ' 13 du code des assurances doit trouver application à compter du 1er février 2006, date d'expiration du
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa1
15 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
651-3 du Code de la Sécurité Sociale, sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -ne pas être visés aux 1o à 8o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale - entrer
6253cd2bbd3db21cbdd92796
12 mars 2015
prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
B, à deux entreprises domiciliées en France, SA Vision It Group et Ividata Value, et expose les raisons pour lesquelles les conditions d'application de l'article 155 A du code général des impôts doivent
9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA
5fd966dc7c94e55257ad3227
4 février 2020
La jurisprudence au visa de l'article L.2325-5 du code du travail, considère que l'employeur doit préciser les informations auxquelles il entend conférer un caractère confidentiel (Cass.
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
Article 2 : Le jugement n°1904850 du 1er mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
6253c85bbd3db21cbdd850b0
22 juin 2000
La Jurisprudence retient une interprétation stricte des dispositions de l'article 16-11 du code civil; l'adversaire ne justifie d'aucun intérêt légitime.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Pôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par
Chambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b3
2 avril 2025
payés, 44 750,69 et 235 566 euros au titre des commissions dues sur les ventes réalisées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements
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