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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
69005c1e2481d356bd170351
24 octobre 2025
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Pôle 6 - Chambre 8
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9 janvier 2025
[X] [O] possède une formation initiale d'un niveau supérieur, connue de son employeur, sanctionnée notamment par un diplôme de docteur en droit privé délivré par l'université de [Localité 6] et exerce
Pôle 6 - Chambre 9
6162b2494abc2618d50e04bd
21 novembre 2012
la mission générale confiée au cadre responsable technique.
Pôle 4 - Chambre 13
654b37d156298f8318387c0e
7 novembre 2023
Selon l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
61638743947dd77ae6de028a
25 novembre 2010
[K] une somme de 55'448,76 € bruts comprenant les congés payés, au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
Chambre sociale
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6 décembre 2012
Il a été le seul à ne pas y avoir été convié.
Pôle 6 - Chambre 3
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5 avril 2023
sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
603465c4929fbf5438420dae
13 décembre 2016
À cette date, Madame [A] à continuer à exercer ses fonctions au sein de l'Association.
6035e72ec8077a4d4e8a80b6
3 février 2016
payés afférents ' 8 190 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 528,39 € à titre de solde de congés payés acquis et non pris au 31 août 2013 ' 1 774,53 € à titre d'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
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12 mai 2022
La société Nicolas rétorque qu'elle confie la gestion de ses magasins à des personnes qui exercent leur activité sous le statut de 'gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968c
20 juin 2007
Il expose essentiellement que les fonctions exercées lui donnent droit aux classifications réclamées et qu'il a fait l'objet en décembre 2001 et janvier 2002 d'une double rétrogradation professionnelle
Pôle 6 - Chambre 4
61633c0b7eadebb7307d1e10
15 juin 2010
fait droit aux demandes de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
travailleur n'a pas pris tous les congés annuels auxquels il avait droit à la date où cette relation a pris fin.
615e0e2dc25a97f0381f5302
13 février 2014
[B] [V] en nom propre.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ».
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e
21 mars 2008
Il apparaît à la simple lecture de la convention collective que la SAS EURODIF ne lui a pas attribué le coefficient ou la catégorie correspondant aux postes confiés alors qu' en outre elle a exercé des
Sociale A salle 2
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18 octobre 2024
payés non pris ; - 1 308 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 6 652 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 665 euros au titre de l'indemnité de congés payés
672088ead9b5cc5d4430a0be
payés non pris ; - 343 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 2 290 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 229 euros au titre de l'indemnité de congés payés
Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
à titre de dommages-intérêts pour délivrance de bulletins de paie non conformes; - 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut salarial et de la convention collective applicable
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
ses périodes de congés.
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