CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

90 323 résultats pour « droit au congé non exercé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

69005c1e2481d356bd170351

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a2c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] [O] possède une formation initiale d'un niveau supérieur, connue de son employeur, sanctionnée notamment par un diplôme de docteur en droit privé délivré par l'université de [Localité 6] et exerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2494abc2618d50e04bd

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

la mission générale confiée au cadre responsable technique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

654b37d156298f8318387c0e

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61638743947dd77ae6de028a

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[K] une somme de 55'448,76 € bruts comprenant les congés payés, au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af149547460d26ddb676

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il a été le seul à ne pas y avoir été convié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cb8b510604f5bc1e30

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420dae

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

À cette date, Madame [A] à continuer à exercer ses fonctions au sein de l'Association.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035e72ec8077a4d4e8a80b6

Appel

3 février 2016

3 février 2016

payés afférents ' 8 190 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 528,39 € à titre de solde de congés payés acquis et non pris au 31 août 2013 ' 1 774,53 € à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e69a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Nicolas rétorque qu'elle confie la gestion de ses magasins à des personnes qui exercent leur activité sous le statut de 'gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968c

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Il expose essentiellement que les fonctions exercées lui donnent droit aux classifications réclamées et qu'il a fait l'objet en décembre 2001 et janvier 2002 d'une double rétrogradation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c0b7eadebb7307d1e10

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

fait droit aux demandes de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04297_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

travailleur n'a pas pris tous les congés annuels auxquels il avait droit à la date où cette relation a pris fin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2dc25a97f0381f5302

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[B] [V] en nom propre.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd170313

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Il apparaît à la simple lecture de la convention collective que la SAS EURODIF ne lui a pas attribué le coefficient ou la catégorie correspondant aux postes confiés alors qu' en outre elle a exercé des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

payés non pris ; - 1 308 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 6 652 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 665 euros au titre de l'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

payés non pris ; - 343 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 2 290 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 229 euros au titre de l'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

à titre de dommages-intérêts pour délivrance de bulletins de paie non conformes; - 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut salarial et de la convention collective applicable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

ses périodes de congés.

Source officielle

Page 25 sur 4517

← PrécédentSuivant →