Elle précise que la SCI 26 ROOSEVELT a acquis le bien en ayant connaissance de son état.

En conséquence, le délai, d'une durée de cinq ans, n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où Mme [Y] a eu connaissance de son dommage ce qui, en matière d'investissement immobilier locatif ne peut

- sur la portée de l'engagement de caution : les dispositions issues de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'étaient pas applicables.

, étant précisé que ni la connaissance de l'état des lieux par le locataire, ni la modicité du loyer, ni l'autorisation donnée au preneur de réaliser des travaux n'exonèrent le bailleur de son obligation

Il appartient au locataire de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de paiement.

* Sur le montant de l'arriéré locatif M.

L'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents'.

responsabilité de la locataire quant à l'état du logement était engagée, que même les services de l'hygiène avaient procédé au classement du dossier contentieux, que la locataire avait refusé systématiquement

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

Mme [T] [A] sollicite l'annulation de l'ordonnance déférée en invoquant le non-respect du principe du contradictoire, l'assignation n'ayant jamais été portée à sa connaissance et le non-respect des dispositions

Compte tenu des éléments du dossier, de la durée du trouble de jouissance subi du fait de l'humidité des locaux loués, signalée dès 2017 par la locataire, il convient d'évaluer le préjudice de jouissance

Or, il souligne que le locataire n'a pas refait les joints de la douche, s'agissant de réparations locatives.

Il n'est donc pas démontré que le sinistre que Mme [F] a déclaré à son assureur le 15 avril 2010 a été porté à la connaissance de Mme [V].

Par ailleurs, un des éléments du litige consiste à savoir si M. [S] [W] [L] s'est valablement porté caution solidaire de M. [U] [R].

L'intimée sollicite un abattement de 3% sur la valeur locative qui sera retenu en l'absence d'éléments pertinents de nature à remettre en cause le taux réclamé.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Le Tribunal retient en substance : que le principe et le montant de la créance locative sont établis par les pièces produites ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1728

le locataire-gérant pour infraction au code de la santé publique le 18 juin 2014.

au locataire a été entreprise par la SCI PASSAGE DU PORT.

II) Sur le solde locatif M.