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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B avaient manifesté l'intention de travailler ensemble, tel que cela ressort d'un mail du 16 mai 2018, que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'EURL C a octroyé à son gérant une libéralité constitutive d'un avantage en nature, sans qu'il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01372_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90137

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle soutient que le licenciement de Mme X... est justifié car son refus de réintégrer son poste est constitutif d'une faute grave.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Eu égard à ces éléments ce service était une entité économique autonome .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Eu égard à ces éléments ce service était une entité économique autonome .

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02188_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

B soutient qu'il souffre d'une infection nosocomiale par une bactérie multi-résistante, de troubles cardiaques et d'adhérences péritonéales avec rétention chronique, il ne fournit aucun élément de nature

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

constitutifs fondant une demande de licenciement pour motif disciplinaire, dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Electronic System , expression servant à désigner un type de moteur de véhicule automobile ou de motocyclette équipé d'un système d'injection électronique par opposition au système d'injection mécanique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237f

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

En l'état des pièces soumises à son appréciation, la cour dispose des éléments nécessaires pour retenir qu'au cours de l'année 2009, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171740

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour autant, de telles circonstances ni aucun autre élément du dossier ne sont de nature à établir un tel lien. Ce moyen doit ainsi être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86180

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

d'une fausse déclaration intentionnelle, cette omission n'ayant pas changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur sur ce risque.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02348_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils ont également estimé que l'administration n'apportait pas davantage la preuve de l'intention délibérée de M. et Mme A de démarches ou de procédés constitutifs de manœuvres frauduleuses en se bornant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

frauduleuse de l'une et l'autre prévenu , seul élément constitutif des infractions qui leur sont respectivement imputées, à être par eux contesté ; Attendu en ce qui concerne X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

matériel, ni élément intentionnel constitutifs de travail dissimulé L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 février 2025.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb6c512392be4aa9295b61

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L'élément matériel du recel ferait, en l'espèce, défaut dans la mesure où M. J...

Source officielle

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