le bulletin de paie du mois concerné.

étant au demeurant repris sur les bulletins de paie.

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La conclusion de tout CAE devait s'inscrire dans le cadre d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat représenté par l'ANPE puis Pôle emploi (articles L. 5134-21 et L. 5134-22 du code du travail

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Mme X... a, dès son embauche, en 1995, été classée au niveau 2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au coefficient 160, puis 170, terminant sa carrière au coefficient

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant - le code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Jean-Luc X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant relever des articles L.7311-1 et suivants du code du travail et des dispositions

La société AEROLYON a été déclarée en état de cessation de paiement le 22 novembre 2001.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Elle emploie habituellement environ 30 salariés dont 5 commerciaux et elle applique la convention collective du bâtiment. Elle a employé M.

- Sur la requalification de la convention de mise en situation professionnelle du 27 avril 2022 en contrat à durée indéterminée : Monsieur [X] [I] demande à la cour de requalifier sa convention

Il précise :'ça m'évite de passer au dépôt.

Ce rachat dont j'avais été informée juste après avoir accepté le poste dans votre entreprise, était donc attendu avec une certaine anxiété.

PAGE, conseiller J.C. GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : M. SOUIFA, faisant fonction de greffier lors du prononcé : A. M...

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, pour les raisons ci-après exposées : Insubordination, manquements à vos obligations en tant qu'Éducateur de Jeunes Enfants et