juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé revêtent un caractère administratif.

en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre

Si le préfet du Rhône a commis une erreur en indiquant qu'il n'est plus pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, elle n'est pas déterminante dans son analyse des conditions prévues à l'article L.

pour la délivrance, à titre exceptionnel, du titre de séjour portant la mention « salarié » qu’il a sollicité ; - il remplissait les conditions posées par la circulaire du ministre de l’intérieur du

la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies.

C a été placé à l'aide sociale à l'enfance par le juge du tribunal pour enfants de B ainsi que l'avis favorable émis au titre de l'évaluation de minorité menée à l'initiative du département des Pyrénées-Atlantiques

À leur demande, le 25 octobre 2018, j'ai reçu les parents de l'enfant [AI]. Sa maman m'a confié son manque de confiance, son inquiétude lorsque vous accueillez son fils le matin.

En outre, les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313

Aux termes de l'article 375-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental

de leurs demandes à ce titre ; - Débouté les consorts [C] de leurs demandes à l'encontre de la société [1] ; - Débouté les consorts [C] de leur demande au titre du préjudice moral et financier

l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

concernant l'enfant Clarisse à titre exclusif à la mère, - débouté Mme B...de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire, - dit que les dépens seront partagés par moitié.

de Poitiers a confié le jeune Mohamed X... à l'Aide sociale à l'Enfance de la Vienne pour une durée de 6 mois et dit que la décision sera communiquée au Procureur de la République de Poitiers qui prendra

payés, à titre de rappel de salaire pour mise à pied, - 1 457,55 euros, outre 145,75 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4 500 euros à titre de dommages et intérêts

Mme [T] fait valoir que : * Mme [T] a prouvé qu'elle n'a jamais commis le moindre acte de maltraitance sur les enfants polyhandicapés qui lui étaient confiées.

Il a été pris en charge D l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 décembre 2017, à la suite d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de A du même jour. M.

auxquels il a été confié en qualité de mineur isolé par un jugement en assistance éducative du 6 novembre 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper.

est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

enfants de Brive s'est dessaisi au profit de celui de Limoges.