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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

644a1217656d26d0f8b57d0c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par jugement contradictoire rendu le 17 mars 2020, le tribunal judiciaire de Fort de France a : '- déclaré l'action engagée par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un bien immobilier et de la détention de parts sociales de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db9

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

FAITS ET PROCEDURE : Suivant protocole d'accord en date du 20 novembre 1990, Monsieur Marcel X..., alors Président de la société ECIFLU FILTRATION, Monsieur Y..., Mesdames BOOG et KOCHANSKI se sont engagés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e9

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

FAITS ET PROCEDURE : Suivant protocole d'accord en date du 20 novembre 1990, Monsieur Marcel X..., alors Président de la société ECIFLU FILTRATION, Monsieur Y..., Mesdames Z... et A... se sont engagés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

déclaré recevable la demande d'indemnisation de la société ADF, -Condamné la société Engie à payer à la société ADF, en exécution de la garantie de passif, la somme de 367.459 ' augmentée du taux de l'Euribor

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61638741947dd77ae6de027e

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Les époux [R]-[W] ont cautionné les engagements pris par la société I.T.P.S.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

de la liquidation judiciaire de la société ISOTHERMA KRIEF ENVIRONNEMENT ou fixait une quelconque créance au passif de cette société, sur les demandes formées au titre d'un éventuel engagement de maintien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

8] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 392 722 dont le siège social est au [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

En fait, la Société générale connaissait parfaitement la situation catastrophique de la société Pigma Fruits, cessionnaire de la concession, puisqu'elle était sa banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8d

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

le contexte d'acquisition des parts sociales de la société FAB par la holding ALL.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

par la société SCALA ou être inscrite au passif de la société MAR CA, à ce que soit constatée l'intervention de l'AGS, seule en état de régler lesdites créances, en tout état de cause, à la condamnation

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

[U] sera affecté à la plate-forme Exploitation au sein du Groupe, tant pour MT TRANS, EUROCOURSIERS que FLASH TRANSPORTS, - la totalité des dettes engagées par la société MT TRANS sera reprise à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

La société GROUPE VALFOND a procédé à la déclaration de sa créance au passif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

ALL STAR CV, venant aux droits de la société CONVERSE INC, société de droit néerlandais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6131d97f2f687d9138c

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

montant du solde dépendant toutefois de l'issue d'une instance engagée par [A] PALMI'FRAIS contre une société DAMATEL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8892b

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

sociale de la société DIFFUSION DE SOLDES, a fixé au 19 septembre 1994 la date de cessation des paiements et a nommé maître Marie-José X... aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

à la société SPEP devenue la société Noe Concept.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

à la société SPEP devenue la société Noe Concept.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

à la société SPEP devenue la société Noe Concept.

Source officielle

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