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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
De même le téléphone portable de Monsieur [P] fourni par la société pourra être utilisé à titre personnel.
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces personnes sont devenues cadres et ce à une date inconnue, aucune des parties ne donnant de précision à cet égard ; Attendu que cette seule circonstance
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
Ces biens immobiliers permettaient à chacune des cautions d'être en mesure d'assurer leur engagement pour 84 000 ¿.
Chambre sociale-2ème sect
6a19292dcdc6046d47545349
28 mai 2026
Dénigrement et attitudes totalement inadaptées à l'égard de personnels administratifs du [2] Vous sont reprochés différents propos ou comportements inacceptables à l'égard de personnels administratifs
21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
Plus généralement (il) s'engage à assurer toute nouvelle mission qui pourrait lui être confiée dans le cadre de ses responsabilités et compétences'.
Pôle 6 - Chambre 8
61638737947dd77ae6de024f
16 décembre 2010
Il conteste le caractère privé de ce travail en faisant valoir qu'il était assuré pendant ses congés par du personnel de l'hôtel Corona.
17e chambre
5fda0b605cbb664e0ee8ae70
9 octobre 2019
que le renfort de scotch latéral descende au niveau du zip 4) s'assurer qu'il n'y a pas de débordement du zip 5) s'assurer qu'il n'y a pas de chevauchement des morceaux d'affiches 6) contrôler que
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
Le 20 janvier 1997, une note interne diffusée au personnel administratif et commercial faisait état de la décision de fermer la CRUAP et de provisionner la totalité des droits acquis par le personnel.
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives : l'assureur assume la défense de l'assure, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours .
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
L] a signé un engagement de caution personnelle rédigé au nom de [H] [K] alors que ce dernier ne lui avait donné pouvoir que pour prendre des engagements pour le compte de la société JCS 21 et ainsi la
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae1
5 janvier 2023
a le statut de co-obligée lorsqu'elle est tenue avec d'autres, et de la même manière que le débiteur du créancier à l'égard duquel elle est engagée ; ce qui est le cas lorsque la dette est indivisible
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de la société : 5. L'administration a réintégré dans le résultat de la SARL EFS conseils des frais de téléphonie engagés pour le compte de M.
Pôle 2 - Chambre 5
60371b4177dc49b5867552eb
9 juin 2015
dans les locaux de l'entreprise assurée .
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
Sophie a formé un recours en contestation et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389825
18 avril 2024
[J] et Mme [B] de leurs demandes d'indemnisation à l'égard de la société BNP Paribas personal finance, - débouté les parties de toutes leurs plus amples demandes, - condamné la société BNP Paribas personal
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct lié aux difficultés dans le suivi la formation : Il résulte des circonstances de l'espèce que l'employeur s'était engagé à assurer l'intégralité
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e7
26 septembre 2017
La proposition de sanction envisagée à votre égard n'a pas recueilli la majorité des membres présents.
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
L'article 4 des deux contrats d'engagement stipule que lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel, l'agent est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail
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