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21 331 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

De même le téléphone portable de Monsieur [P] fourni par la société pourra être utilisé à titre personnel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces personnes sont devenues cadres et ce à une date inconnue, aucune des parties ne donnant de précision à cet égard ; Attendu que cette seule circonstance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Ces biens immobiliers permettaient à chacune des cautions d'être en mesure d'assurer leur engagement pour 84 000 ¿.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dénigrement et attitudes totalement inadaptées à l'égard de personnels administratifs du [2] Vous sont reprochés différents propos ou comportements inacceptables à l'égard de personnels administratifs

Source officielle
CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Plus généralement (il) s'engage à assurer toute nouvelle mission qui pourrait lui être confiée dans le cadre de ses responsabilités et compétences'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61638737947dd77ae6de024f

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Il conteste le caractère privé de ce travail en faisant valoir qu'il était assuré pendant ses congés par du personnel de l'hôtel Corona.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda0b605cbb664e0ee8ae70

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

que le renfort de scotch latéral descende au niveau du zip 4) s'assurer qu'il n'y a pas de débordement du zip 5) s'assurer qu'il n'y a pas de chevauchement des morceaux d'affiches 6) contrôler que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le 20 janvier 1997, une note interne diffusée au personnel administratif et commercial faisait état de la décision de fermer la CRUAP et de provisionner la totalité des droits acquis par le personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives : l'assureur assume la défense de l'assure, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours .

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L] a signé un engagement de caution personnelle rédigé au nom de [H] [K] alors que ce dernier ne lui avait donné pouvoir que pour prendre des engagements pour le compte de la société JCS 21 et ainsi la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7ae1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

a le statut de co-obligée lorsqu'elle est tenue avec d'autres, et de la même manière que le débiteur du créancier à l'égard duquel elle est engagée ; ce qui est le cas lorsque la dette est indivisible

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00621_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de la société : 5. L'administration a réintégré dans le résultat de la SARL EFS conseils des frais de téléphonie engagés pour le compte de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60371b4177dc49b5867552eb

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

dans les locaux de l'entreprise assurée .

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Sophie a formé un recours en contestation et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a335

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] et Mme [B] de leurs demandes d'indemnisation à l'égard de la société BNP Paribas personal finance, - débouté les parties de toutes leurs plus amples demandes, - condamné la société BNP Paribas personal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5314ec5f96a7da0945

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct lié aux difficultés dans le suivi la formation : Il résulte des circonstances de l'espèce que l'employeur s'était engagé à assurer l'intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f242

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e7

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

La proposition de sanction envisagée à votre égard n'a pas recueilli la majorité des membres présents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60339c962493a0514615dc26

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'article 4 des deux contrats d'engagement stipule que lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel, l'agent est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail

Source officielle

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