[X] [D] à payer à la SA Predica, en remboursement des sommes indûment perçues au titre du contrat n° 868 05037603 921 souscrit par [G] [D], la somme de 8694,48 euros ; -Condamne M.

Je m'engage expressément à lui rembourser cette somme en une seule fois au plus tard le 1er août 2019.

d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer.

de la phrase litigieuse, l'engagement à titre personnel de Madame [N] (repris par la société EMERAUDE) : - s'analyse en un engagement principal de prendre elle-même en charge le risque financier du contentieux

De son vivant Monsieur X... avait souscrit un engagement de caution solidaire auprès de la BNP PARIBAS au profit de la Société DESIGN AUTOMOBILE.

De l'examen des pièces produites en cause d'appel par la SA CREATIS, il ressort: - que sur l'exemplaire du contrat de crédit souscrit auprès d'elle par Monsieur [O] [L], ce dernier a expressément reconnu

L'acte de caution précise que « le signature s'engage à ce titre au profit du bénéficiaire à rembourser, en cas de défaillance du cautionné, toutes les sommes que ce dernier pourrait devoir au titre de

[H] [D], la société [D] et associés et la société SBG Développement demandent à la cour de : A titre principal, dire les demandes de la Selarl Evolis irrecevables ; A titre subsidiaire,

[R] de sa demande au titre de la disproportion de son engagement de cautionnement ; - condamné M.

03277Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNEdu 01 Avril 2003REF : EM/CCAPPELANTS Maître Pierre X... demeurant ... 06000 NICEreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me DENIS

[W] [V], la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

C'est à juste titre que Mme [B] fait valoir qu'il résulte de l'article 1162 ancien du code civil que, dans le doute, les conventions doivent s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui

[S] [Y] n'a pas souscrit d'assurance au titre du contrat de prêt consenti, -Dise n'y avoir lieu à application de la garantie décès au profit du cocontractant, -Déboute Mme [Y] de toutes ses demandes,

[E] n'était pas engagée faute de preuve du rôle de son chien dans l'accident, et à titre subsidiaire pour dénier sa garantie au motif que l'assuré n'était pas M.

Les seuls engagements de caution sont ceux qui figurent au bas de l'acte de prêt, et qui ont été souscrits par les consorts X....

du remboursement par cette dernière des sommes payées par l'UBAF au titre du crédit documentaire émis d'ordre de la société Fal oil en faveur de la société Adnoc, et la créance réciproque de la société

* * * * Le 4 mars 1999, la société ASTRAL FINANCE a souscrit auprès de la société AXA France Vie un contrat collectif de prévoyance en faveur de ses mandataires, couvrant notamment les risques

Par acte sous seing privé du 6 août 2013 lui aussi, Mme [F] s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par la société Akséa dans la limite de 331 244,16 euros et le contrat de crédit-bail

sur les contrats d'assurance-vie, et à titre subsidiaire, tendant au simple rapport de ces sommes à la succession par ces derniers.

alors que, selon elle, elle s'est engagée sur un résultat concret (le recrutement de 10 responsables commerciaux qui n'a pas été atteint).