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13 921 résultats pour « examen par la juridiction pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02593_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

définitive - tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations de témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement" (art. 434-16 du Code Pénal et art. 42-43 de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6969e0cecdc6046d477d5133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suite à une décision le déclarant irresponsable pénalement.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c65cdc6046d476c2b51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05316_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

642bbfcbd49e0104f58f00d4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[D] [E] - [Adresse 1], Non comparante, représentée par Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI AGSS DE L'UDAF Non comparante, non représentée MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a21

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f45

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A l'examen des pièces de la procédure pénale, la complexité particulière de l'affaire mise en avant par Me [B] [H] ne peut pas être retenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître SYGUT, Avocat au Barreau des Ardennes A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4f

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE De l'INSTRUCTION APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3640cdc6046d47f52c8f

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00752_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., aurait omis d’examiner cette situation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a221b815c30a4df70ace

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un courrier du 4 août 2020, elle a informé sa hiérarchie de ce qu’elle était mise en examen pour des faits de « non-assistance à mineur en danger », survenus le 4 février 2019, dans l’exercice de ses

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2568fcf93851fdd64797

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01711 - N° Portalis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02410_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04030_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

qu'au regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01404_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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