CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02593_20250305
5 mars 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
définitive - tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations de témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement" (art. 434-16 du Code Pénal et art. 42-43 de la
Chambre civile 1-7
6969e0cecdc6046d477d5133
15 janvier 2026
suite à une décision le déclarant irresponsable pénalement.
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
5ème Chambre
DCA_22PA05316_20231220
20 décembre 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
SOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
[D] [E] - [Adresse 1], Non comparante, représentée par Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI AGSS DE L'UDAF Non comparante, non représentée MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a21
13 avril 2023
, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux
Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f45
9 janvier 2023
A l'examen des pièces de la procédure pénale, la complexité particulière de l'affaire mise en avant par Me [B] [H] ne peut pas être retenue.
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître SYGUT, Avocat au Barreau des Ardennes A...
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE De l'INSTRUCTION APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU X...
Pôle 1 - Chambre 11
696f3640cdc6046d47f52c8f
19 janvier 2026
juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
A..., aurait omis d’examiner cette situation.
6788a221b815c30a4df70ace
15 janvier 2025
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Par un courrier du 4 août 2020, elle a informé sa hiérarchie de ce qu’elle était mise en examen pour des faits de « non-assistance à mineur en danger », survenus le 4 février 2019, dans l’exercice de ses
4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée
Chambre des Rétentions
668e2568fcf93851fdd64797
9 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01711 - N° Portalis
4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_21PA04030_20221018
18 octobre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021.
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
qu'au regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01404_20251104
4 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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