à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, 1 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

La demande liée à l'abattement forfaitaire vise à réparer un préjudice lié à la rémunération et aux conditions d'exécution du contrat.

[N] [U] n'avait d'ailleurs pas sollicité l'exécution provisoire dans ses conclusions de première instance.

Au regard des éléments produits aux débats, il convient de fixer sa créance à ce titre à la somme de 4 362,98 euros et de prononcer la compensation des sommes dues avec celle-ci.

Par déclaration du 23 mai 2018, la société CSBS a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : Débouté la société CSBS de ses demandes, fins et exceptions

- débouté Madame [B] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire, - rappelé l'exécution provisoire de plein droit, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus

(rappels de salaires, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de

[Y] [A] aux dépens - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, Le 3 juillet 2023, M.

Il exerçait les fonctions de vendeur avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 832,12€ et de commissions, augmenté d'une prime d'ancienneté.

Dès lors, nous vous remercions de ne pas vous présenter sur votre lieu de travail et de cesser toute exécution de votre prestation de travail sur ces périodes d'inactivité. (...)'.

13] L'article L 622-7 du code de commerce dispose : 'Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Cette indemnité compensatrice de congé payé a une nature salariale et relève donc de la prescription triennale.

de congés payés, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile

provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Sur la base d'une durée de préavis de trois mois en application de l'article 32 de la convention collective applicable, qui n'est pas discutée, l'indemnité compensatrice

avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION

Sur la prime exceptionnelle versée en fin d'année 2021 M.