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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
[Z] régulière et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 21 avril 2026.
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui est le cas d'un
Chambre 4-2
69e07e87cdc6046d476aa7fa
10 avril 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a initialement été engagée à compter du 7 juin 2018 selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois par la société [1] en qualité d'assistante
RETENTIONS
69ddceb3cdc6046d472a8bec
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
ETRANGERS
69ddcffbcdc6046d472aa2b4
12 avril 2026
né le 12 novembre 1987 à Dragas (Kosovo), de nationalité kosovare a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 6 avril 2026 notifié à 19h35 pour l'exécution
Chambre des Rétentions
69fad06ecdc6046d47bf7123
5 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
4ème chambre commerciale
6a1a734bcdc6046d47748c34
29 mai 2026
Elle avait signé un contrat de travail à durée déterminée auprès de la société Carrefour le 25 août 2025 qui n'a pas été renouvelé.
Rétention_recoursJLD
6a167f6fcdc6046d47110e42
26 mai 2026
fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
Chambre sociale
69f43821cdc6046d472d4467
30 avril 2026
L'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel est donc rejetée.
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.
6a1fbd32cdc6046d47e991ca
2 juin 2026
[K] [F] pour une durée de 26 jours à compter du 31 mai 2026 à 16h25. Vu la déclaration d'appel de M.
69e85b4ecdc6046d47192716
21 avril 2026
6a113935cdc6046d47a68224
d'[O] [J] pour une durée de trente jours.
6a226917cdc6046d4739bd1c
6a22690ecdc6046d4739bc4f
6a2268bccdc6046d4739b68a
[M] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a22692acdc6046d4739beb2
[A] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226988cdc6046d4739cd13
[B] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a17d47ecdc6046d47313ac2
27 mai 2026
[P] [Z] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En outre, M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e1cbbccdc6046d478947d1
16 avril 2026
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
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