Sur ce Le fait que Monsieur [H] [R] ait été reconnu comme dirigeant de fait ne diminue en rien la responsabilité de Monsieur [G] [R] dirigeant de droit de la société et qui doit assumer les conséquences

a rejeté son recours.

À hauteur d'appel, l'assurée justifie avoir formé un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine de la juridiction de la sécurité sociale.

à la guider dans sa vie personnelle ; elle a indiqué qu'elle était prête à assumer désormais la gestion de ses ressources.

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à la personne

[Y] [N] a dû exposer des frais conséquents et répétés pour assurer sa défense ; que ces frais n'auraient pas dû être assumés en l'absence de comportement abusif de l'intimé ; que l'exécution provisoire

Abdelaziz X... a eu recours aux services de M.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir pour absence de communication d'une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, faute de mention du recours exercé devant le tribunal administratif

B... a saisi le ministre de l’éducation nationale d’un recours hiérarchique contre cette décision le 12 juillet 2021, auquel il n’a pas été répondu. Le 7 décembre 2022, M.

Mme A, recrutée par la commune de C à compter du 1er mars 1996, exerçait depuis le 1er février 2015, les fonctions de responsable du bureau " études-travaux ".

Il est noté que la signature du retenu est bien apposée dans les cases dédiées, de sorte que toutes les mentions essentielles permettant de s'assurer de l'effectivité des droits et recours susceptibles

d'assurance-maladie n'était pas mentionnée sur son relevé définitif et dit que son recours subrogatoire ne pouvait s'exercer qu'à due concurrence de son relevé définitif, -reçu le recours de la société

ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires

[B] [L] occupé par sa locataire, Mme [Y] [J] qui était assurée auprès de la SA Banque Postale Assurances IARD (Banque Postale).

[Y] résulte d'un tel renvoi inséré dans les conditions particulières, stipule, dans leur article 2.2. que la garantie «'défense pénale et recours'» : - couvre d'une part la défense pénale de l'assuré

de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006,

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

[S] via le site internet GIP info retraite ne constitue pas une décision de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la commission de recours amiable, et que dans la mesure où l'assuré n'a pas formé