Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu les observations en réponse du conseil de [K] [J] reçues au greffe par courriel du 2 juin 2026 à 18 heures 53, affirmant l'existence

[J] rapporte l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Brest, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui

d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence

judiciaire de la société CKMK pour insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, - constater l'extinction de la créance fiscale principale pour un montant de 165 128 euros du passif admis ; - constater l'existence

expirait le 17 octobre 2025, or l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti et n'avait pas formulé d'observations écrites sur ce point ; - ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence

- **Nullité de la rupture du concours bancaire** : La Cour d’appel **infirme** le jugement en ce qu’il déclarait nulle la rupture du concours bancaire. Elle estime que le courrier du 10 octobre 2014 n

Contestant l'existence d'un motif économique et la définition des catégories professionnelles, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure en

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

La lettre de licenciement, ainsi motivée répond à l'exigence légale de motivation prévue par l'article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu'elle ne précise pas que le reclassement du salarié

jugement rendu le 18 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Saintes qui a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE Par requête en date du 16 avril 2026, le conseil de madame [W] a informé la cour d'une contradiction existant dans l'arrêt rendu le 25 mars 2026, dans le litige opposant celle-ci

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

préalable portant sur l'abri de jardin ; le maire de la commune du Muy ne pouvait statuer sur sa demande alors que son dossier de déclaration préalable était incomplet ; - l'abri de jardin était existant

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

Le II.4.2 de l’article II.4 de ce règlement prévoit que, dans ces mêmes zones, tous les « rejets d’eaux (…) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants ou, en cas d’absence de ces réseaux

Il ne peut donc être retenu que le projet n'était pas réalisable du fait de l'interdiction d'édifier de nouvelles constructions ou d'étendre celles existantes sur ces parcelles. 21. M.

l'illégalité de ses décisions au regard de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche, les certificats d'urbanisme doivent suivre le même sort en application du principe de l'estoppel ; - l'existence

A titre principal : - Constater l'existence par possession de plus de trente années de la servitude de passage existant depuis 1977 sur le fonds servant CE [Cadastre 1] au bénéficie du fonds dominant