parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que par arrêt du 11 mai 2022, signifié le 31 mai 2022 et définitif, la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement un jugement rendu le 30 juin 2020

professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. / Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. ()

La compagnie d'assurances argue que les revenus annuels de 16 243 € retenus par l'appelante correspondent en réalité au plafond des cotisations d'épargne retraite et non aux revenus perçus, de sorte que

X... a fait assigner Josephte Y... afin d'obtenir l'arrêté des comptes de la S.

interdiction de retour en France de deux ans.

La circonstance que la société IYCA se serait engagée, postérieurement au fait générateur des retenues à la source litigieuses, à garantir la SAEM de gestion du Port Vauban du montant de la retenue à la

Le service a également considéré que la libéralité ainsi accordée à la SCI Jade constituait un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour

imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".

A l'issue d'un contrôle sur pièces dont M. et Mme B ont fait l'objet au titre de l'année 2013, l'administration leur a notifié des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison

sont présentés par exercice dans l'annexe 2 " après avoir précisé que " l'intégralité des achats de l'entreprise a été recensée exercice par exercice, que les achats revendus ont été déterminés à partir

B, gérant de fait, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l'article 111 du code général des impôts dont les termes sont cités.

Commercialisation, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a reconnu la comparabilité du fonds Lazard-Egi-Fonds avec un OPCVM français ; - la chaîne de paiement à hauteur d'un montant complémentaire de retenues

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

L'administration fiscale a en conséquence retenu, en application de l'article 187 du même code, un taux de retenue à la source de 25 % du montant de ce revenu. 13.

il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration de revenus distribués d'un montant de 34 491 euros dans son revenu imposable et des majorations pour manquement délibéré de 40

B... fait appel du jugement du 8 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.