du fait de la S.A.

En conséquence, la résiliation du contrat ne peut être imputée à la société Kalhyge 1.

Quelle que soit la cause à l'origine de la demande de résiliation, il convient de rappeler qu'il appartient au salarié demandeur d'établir les éléments de fait susceptible de caractériser les manquements

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de résiliation du bail L'article 1103 du code civil précise que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il fait valoir que': - les locataires ne l'ont jamais informé de la situation d'indécence avant d'engager l'action en résiliation du bail, ni n'ont été dans l'imposibilité totale d'habiter les lieux,

La société IB Solution a soutenu s'être approvisionnée de manière tout à fait régulière.

à l'exécution de la décision entreprise ; qu'il en est de même du seul fait d'avoir engagé des démarches de relogement.

Elle soutient n'être nullement l'auteur de manquements justifiant que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion.

[E] a fait assigner M.

du bail, - dit que, faute de départ volontaire des lieux de M.

Après le refus de plusieurs propositions de nouveaux lieux de consultation, elle lui a notifié par courrier du 26 septembre 2013 la résiliation de son contrat de praticien pour faute avec effet au 27 décembre

n’a commis aucune faute.

Par acte d'huissier du 8 avril 2021, elle a fait citer M. [N] à l'enseigne 'M.

Ces manquements caractérisent une inexécution suffisamment grave des obligations du bailleur justifiant la résiliation du bail.

Faute de règlement des loyers à compter du mois d'avril 2007, GRENKE a, le 8 février 2008, résilié le contrat et mis en demeure INGC de lui payer la somme de 15 610,72 euros, - un contrat n° 083-453

[S] se serait fait passer pour M.

Enfin, le fait qu'un retard dans l'exécution de la mission soit sanctionné dans le contrat d'architecte par l'application d'une pénalité, n'empêche pas le maître de l'ouvrage d'invoquer une résiliation

Il fait valoir que la société TAILLEFERT a commis dans le cadre de l'exercice de la procédure de surenchère une faute délictuelle, alors qu'en raison de son abstention à fournir les fonds nécessaires à

Par courrier du 20 juin 2023 adressé par le conseil de la société Swixim à celui de Mme [V], le contrat d'agent commercial a été résilié pour faute grave.