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27 205 résultats pour « frais taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05485_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 440 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance de la présidente de la Cour en date

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02178_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 241 600 euros au titre des préjudices subis et à la société C la somme de 24 242,51 euros, et a mis à sa charge les frais

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00599_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge définitive de Mme B les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du président

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00326_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

une somme de 3 404,81 euros au titre des débours exposés par elle et une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, troisièmement, mis à la charge de la commune de Roanne les frais

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00769_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le tribunal administratif a aussi décidé que les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 579,48 euros par ordonnance du président du tribunal en date du 22 avril 2015, soient mis à la charge

Source officielle
CA

3ème chambre A

637b45ca77388505d4b5f6c7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

condamnation de la SASU Louis Navettes à payer à la SAS Locam - Locations Automobiles Matériels la somme de 100 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 ; dit que les dépens, dont frais

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les dépens : 12.Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 600 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 22 avril 2015 sont mis à la charge du centre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21505_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 080 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier par intérim en date du 1er avril 2021 sont

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df84aaebb88318fda638

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[M] sont inopposables à la société [8], - condamné la CPAM du Loir et Cher aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise taxés à hauteur de 735,60 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros selon ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2016, sont laissés à la charge de M. C. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 27 mai 2021, mis les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 984,94 euros pour moitié à

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df85aaebb88318fda63e

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

travail du 13 novembre 2017 déclaré le 14 décembre 2017 postérieurs au 20 février 2018 sont inopposables à l'[7], - condamné la CPAM du Loir et Cher aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2021, sont laissés à la charge définitive

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Les frais d'expertise taxés par ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 janvier 2024 à 12 750 euros sont mis à la charge de l'office public Toulon Habitat

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

irrépétibles, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge solidaire de ces mêmes parties les frais d'expertise taxés à la somme de 3 658,43 euros.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de la société ALM les frais de l'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance du président de la Cour du 11 août 2022 à la somme de 11 760 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02245_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B demande à la cour l'annulation de l'article 2 de cette ordonnance laissant à sa charge les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 755,32 euros par une ordonnance n° 1901925 du 28 avril

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02173_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de l'ONIAM, les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 078,40 euros, F l'ordonnance du président de la cour

Source officielle

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