[Z] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nantes aux fins notamment de se voir appliquer les dispositions de l'article 23 de la convention collective, régulariser l'attribution d'un véhicule de fonctions

Elles réfutent toute fraude dans la cession, toute dépendance économique de la société [10] par laquelle elles auraient continué à diriger son activité et toute immixtion dans sa gestion.

Sur la violation de la confidentialité et l'immixtion dans la gestion : En application de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de

et 26, datés de 2015, ont été échangés par des employés des sociétés Orsane et Sogeas exclusivement, étant relevé que si l'un d'eux (Mme [M]) utilise une adresse avec une extension « mnh.fr », la fonction

7] représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction

Le recours en garantie de la FONCIERE DU ROND POINT contre le maître d'oeuvre a été limité à 20% en raison de son immixtion dans les travaux et de la recherche de moindre coût.

de préciser certains points relatifs, notamment, à sa rémunération, sa retraite, sa couverture santé, son assurance chômage, ses jours de congés, et ses avantages en nature'(logement et voiture de fonction

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 17 mars 2010 par la SMABTP tendant à confirmer la décision entreprise, tenant l'immixtion

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

Elle était en dernier lieu affectée à des fonctions de caissière aux jeux traditionnels et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1693,37 € pour une durée de travail de 32 heures par semaine

[R] [Q] a été engagé par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE (ci-après « la société 'SANOFI'») et exerce au dernier état de la relation de travail les fonctions de directeur régional.

Mme [I] [C] a été engagée par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE (ci-après « la société 'SANOFI'») et exerce au dernier état de la relation de travail les fonctions de délégué pharmaceutique.

professionnelles, qui diffère selon les fonctions occupées par les salariés, les directeurs de région supportant, au regard des fonctions managériales qu'ils exercent, une sujétion deux fois plus importante

[T] [M] a été engagé par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE (ci-après « la société 'SANOFI'») et exerce au dernier état de la relation de travail les fonctions de délégué pharmaceutique.

Mme [A] [C] a été engagée par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE (ci-après « la société 'SANOFI'») et exerce au dernier état de la relation de travail les fonctions de délégué pharmaceutique.

Mme [H] [I] a été engagée par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE (ci-après « la société 'SANOFI'») et exerce au dernier état de la relation de travail les fonctions de visiteur médical.

affectent les mentions figurant sur les documents ou effets communiqués au banquier, ou intellectuelles, lorsqu'elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement

BALISTA, Conseiller , chargé du rapport, F.PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.