Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

impôts au titre de l'année 2011 ou des années suivantes.

D a imputé au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements outre-mer réalisés par cette

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

qui a : -débouté M. et Mme [I] de leurs demandes, -débouté la direction générale des finances publiques de ses demandes en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts

a conduit la procédure concernant un immeuble situé [Adresse 8] et des rappels ont été compris dans l'avis de mise en recouvrement n 88 rendu exécutoire le 24 décembre 2013 par le SIE (service des impôts

En mai 2011, la société Diane lui a remis l'attestation fiscale permettant la réduction d'impôt escomptée sur ses revenus de l'année 2010 et Mme [Y] a bénéficié d'une réduction d'impôt de 16 241 euros.

[Z] à lui payer la somme de 4.571 € correspondant à la part lui incombant au titre de l'impôt sur le revenu de 2012 et des prélèvements sociaux pour la même année, outre intérêt légal à compter de la date

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2010 N° 2010/ 432 Rôle N° 09/18772 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISSATEUR DE

ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur