de l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui verser les indemnités suivantes: - 60.000 euros en réparation de son préjudice moral; - 1.458,28 euros au titre de ses frais de défense; - 1.593 euros au titre

n'êtes pas en droit d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de votre arrêt maladie. (')' 4.

Ainsi que l'a jugé la cour de cassation, lorsque le salarié n'a pas été en mesure, par la faute de son employeur, de demander à prendre son repos, il a le droit à une indemnité égale au repos qu'il aurait

. 2) Sur l'indemnisation des préjudices subis A) Les préjudices personnels de M.

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Son préjudice doit être réparé et doit donc lui être octroyée une indemnité pour les 9,71 jours de repos non alloués, soit 2 279,39 euros, y incluse l'indemnité de congés payés.

de 75 000 euros doit lui être allouée en réparation de son préjudice financier et une indemnité de 25 000 euros au titre de son préjudice moral.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/ 05/ 2016 *** No MINUTE : 16/ 434 No RG : 14/ 01714 Jugement (No 12/ 09587) rendu le 24 Janvier

Il en résulte que Monsieur [Z] [G] est seulement fondé à solliciter la réparation des préjudices non couverts par le Livre IV à l'exclusion de ceux qui ont déjà été partiellement indemnisés, l'avance de

, en réparation de ses préjudices selon la nouvelle nomenclature.

Sur l'indemnisation En ce qui concerne le préjudice moral, De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

premier juge, est selon lui manifestement insuffisante ; Qu'il est à rappeler que la réparation d'un poste de préjudice d'agrément, en droit de la sécurité sociale, vise à l'indemnisation du préjudice

D'autre part, le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime impose d'indemniser l'ensemble des préjudices réellement subi par cette dernière.

extrapatrimoniaux définitifs : - son préjudice fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 332 500 euros ; - son préjudice esthétique permanent et son préjudice d’agrément doivent être indemnisés

gagner n'est pas un préjudice certain ; que l'indemnisation de la perte de revenus a également été écartée par le Conseil constitutionnel comme étant un préjudice purement éventuel, méconnaissant l'exigence

Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.

à hauteur de la somme de 8 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent sera réparé par une somme de 4 000 euros.

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

qui répare son préjudice.

Sur le montant de l'indemnité provisionnelle réclamée, il fait observer que : - son préjudice s'étale du 17 avril 2024 jusqu'à la fin du mois de mai 2025, - elle a dû recourir pendant cette période aux