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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f37
23 juillet 2024
[S] [Y] soutient avoir reçu une information erronée sur ses droits, en ce qu'on l'a avisé qu'il disposait d'un délai de quarante-huit heures et non pas de quatre jours pour contester la décision de placement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02300_20231215
15 décembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
Chambre sociale
5fdc77f9dcef3c9b50009686
22 novembre 2018
la présentation d'informations équivoques et la présentation d'information dont la signification ou l'importance réelle sont détournées'».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
Par suite, c'est à juste titre que l'administration fiscale a réintégré la provision dans le résultat imposable. En ce qui concerne les charges déductibles : 4.
Chambre 2 A
6974a3decdc6046d4789b019
22 janvier 2026
Le 20 avril 2016, l'assureur était informé de la non prise en compte de la clause de 2010, qu'il attribuait à un 'dysfonctionnement informatique qui n'a pas permis de mettre à jour la clause'.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.
Pôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
saisis lors de ces opérations, d'ordonner la destruction de toute copie de ces documents et données informatiques, sous astreinte ; ' de débouter l'administration des douanes de sa demande de surseoir
4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
Par un courrier du 7 mai 2018, la société Gien a informé l'inspection du travail de l'installation du four à micro-ondes, du réfrigérateur, d'une table et d'une chaise dans le bureau de l'établissement
Pôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
précontractuels avant la signature du contrat, Considérant que les intimées critiquent le contenu de l'information donnée : qu'il est reproché un défaut d'information sincère sur l'évolution de
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
en cours de service par les groupes électrogènes " ; les groupes électrogènes sont décrits par l'assistant à la maîtrise d'ouvrage comme fournissant un " apport en énergie en cours de service ", alors
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
L'administration a fait connaître sa position à l'intéressé par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 16 décembre 2015. En outre, l'administration a informé M.
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.
1ère Chambre civile
6901af41748a422ad953cbb9
28 octobre 2025
a retenu une valeur erronée en reprenant la somme de 19 188,80 euros en lieu et place de la somme de 74 437,79 euros.
3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d1
Il doit néanmoins fournir aux délégués du personnel toutes les informations utiles au reclassement pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ( Cass.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Si l'administration entend se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers, il lui incombe alors d'informer l'intéressé de l'origine et de la teneur de ces renseignements, avec une précision suffisante
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
A n'a pas informé sa hiérarchie de cet incident.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de Mme A ; - les moyen soulevés sont infondés.
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