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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

66ac76a4a9cfa399a90d1f37

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[S] [Y] soutient avoir reçu une information erronée sur ses droits, en ce qu'on l'a avisé qu'il disposait d'un délai de quarante-huit heures et non pas de quatre jours pour contester la décision de placement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02300_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

la présentation d'informations équivoques et la présentation d'information dont la signification ou l'importance réelle sont détournées'».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03439_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, c'est à juste titre que l'administration fiscale a réintégré la provision dans le résultat imposable. En ce qui concerne les charges déductibles : 4.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a3decdc6046d4789b019

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 20 avril 2016, l'assureur était informé de la non prise en compte de la clause de 2010, qu'il attribuait à un 'dysfonctionnement informatique qui n'a pas permis de mettre à jour la clause'.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

saisis lors de ces opérations, d'ordonner la destruction de toute copie de ces documents et données informatiques, sous astreinte ; ' de débouter l'administration des douanes de sa demande de surseoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03024_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un courrier du 7 mai 2018, la société Gien a informé l'inspection du travail de l'installation du four à micro-ondes, du réfrigérateur, d'une table et d'une chaise dans le bureau de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

précontractuels avant la signature du contrat, Considérant que les intimées critiquent le contenu de l'information donnée : qu'il est reproché un défaut d'information sincère sur l'évolution de

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

en cours de service par les groupes électrogènes " ; les groupes électrogènes sont décrits par l'assistant à la maîtrise d'ouvrage comme fournissant un " apport en énergie en cours de service ", alors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L'administration a fait connaître sa position à l'intéressé par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 16 décembre 2015. En outre, l'administration a informé M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6901af41748a422ad953cbb9

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

a retenu une valeur erronée en reprenant la somme de 19 188,80 euros en lieu et place de la somme de 74 437,79 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il doit néanmoins fournir aux délégués du personnel toutes les informations utiles au reclassement pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ( Cass.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02347_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Si l'administration entend se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers, il lui incombe alors d'informer l'intéressé de l'origine et de la teneur de ces renseignements, avec une précision suffisante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03144_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A n'a pas informé sa hiérarchie de cet incident.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de Mme A ; - les moyen soulevés sont infondés.

Source officielle

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