AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
Source officiellePage 25 sur 460
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[R] n'avait pas de contrat d'apprentissage valide et que faute de déclaration préalable à l'embauche, il y avait infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle