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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d904a

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[R] n'avait pas de contrat d'apprentissage valide et que faute de déclaration préalable à l'embauche, il y avait infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069328558704f52e6af6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, sur le territoire français, à compter d'un délai de deux jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, étant

Source officielle
CA

RETENTIONS

671b35772edfb0b58c05eca1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

excipant, au visa de l'article 53 du code de procédure pénale, de l'irrégularité du contrôle d'identité de l'intéressé à la suite duquel celui-ci a été interpellé, en l'absence de constatation d'une infraction

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière être

Source officielle
CA

1ère Chambre

61637ed56fb0a05a234bb1e2

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

en propriété indivise et provoqueraient une gêne ; Après avoir tenté plusieurs démarches amiables et déposé une plainte qui a été classée sans suite pour le motif de l'absence de constitution d'infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87549

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

démarcher les clients de CEREC dénommés sur une liste jointe à la demande et enfin d'autoriser la SA CEREC à aviser sa clientèle des prohibitions sus-énoncées et à faire constater par huissier les infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Par jugements des 11 octobre 2006 et 5 mars 2008, le tribunal correctionnel de Paris a : * déclaré monsieur X...coupable des infractions d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un courrier du 4 octobre 2016, l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes a demandé au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de faire constater les infractions au code de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26ae1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, l'URSSAF souligne que le rappel à la loi démontre qu'une infraction a été reconnue.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193701

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192946

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

documents relatifs à la vérification de comptabilité de la société slovaque X au titre des activités qu'elle aurait développées en France entre les années 2010 et 2013, dans la mesure où Madame X, associée unique

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9926dcd8896d8a16fef9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

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CA

8e Chambre B

5fde992adcd8896d8a16fefa

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

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CA

8e Chambre B

5fde9947dcd8896d8a16ff03

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

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CA

8e Chambre B

5fde994adcd8896d8a16ff04

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

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CA

8e Chambre B

5fde994edcd8896d8a16ff05

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

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CA

8e Chambre B

5fde9950dcd8896d8a16ff06

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

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