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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b17

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mr [I] les sommes de : - 14.577,09 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.457,71 € au titre des congés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

On retient : la loi : nombre de jours par an : 365 nombre de jours de repos hebdomadaire par an 104 nombre de jours ouvrés de congés payés 25 nombre de jours fériés légaux par an 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93801

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

de congés payés supplémentaires au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

qui prévoient l'attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le jour de congé pris en dehors de la période (fractionnée de 12 jours ouvrables continus du 1er mai au 31 octobre de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f7f8c0355000835f84f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les congés payés doivent être calculés en tenant compte du fait que l'article 27-3 de l'accord collectif prévoit trois jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de vingt ans.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80143

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Tenant la réorganisation qui avait été effectuée en votre absence, nous avons proposé de prendre un jour de congé ce que vous avez refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89894

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

l'ancienneté du salarié ne remontant qu'à 2001, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en conséquence ; Il demande enfin de prendre acte qu'il reconnaît être redevable de 8 jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intervenus ; - 352,31 euros brut pour paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mai 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le rappel de salaires au titre du fractionnement des congés payés En application de l'article L 3141-3 du code du travail, deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9555

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

qui incluent 25 jours de congés payés et 8 jours fériés, dont un jour travaillé dans le cadre de la loi de solidarité.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb708805492a4eefeaff1c

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois

Source officielle
CA

17e Chambre

60353ffbda5ea469b468bd24

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

cela m'arrangerait...') le paiement d'un solde de 14 jours de congés payés, demande qui n'a été accueillie qu' 'exceptionnellement' avec limitation pour l'année suivante à une semaine le règlement de congés

Source officielle

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