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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b17
3 juillet 2020
, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mr [I] les sommes de : - 14.577,09 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.457,71 € au titre des congés
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51803
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
On retient : la loi : nombre de jours par an : 365 nombre de jours de repos hebdomadaire par an 104 nombre de jours ouvrés de congés payés 25 nombre de jours fériés légaux par an 11
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
de congés payés supplémentaires au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902c
18 octobre 2024
qui prévoient l'attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le jour de congé pris en dehors de la période (fractionnée de 12 jours ouvrables continus du 1er mai au 31 octobre de
5fd99f649c5c1a9224194ae2
5fd99f639c5c1a9224194adb
5fd99f639c5c1a9224194adc
5fcaa77520ab969e4b770b15
d'heures supplémentaires.
5fd99bd1d4ca348e2557997f
Chambre sociale 4-2
65b36f7f8c0355000835f84f
25 janvier 2024
Les congés payés doivent être calculés en tenant compte du fait que l'article 27-3 de l'accord collectif prévoit trois jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de vingt ans.
4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818587
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80143
10 mai 2022
Tenant la réorganisation qui avait été effectuée en votre absence, nous avons proposé de prendre un jour de congé ce que vous avez refusé.
6253c9e7bd3db21cbdd89894
12 décembre 2007
l'ancienneté du salarié ne remontant qu'à 2001, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en conséquence ; Il demande enfin de prendre acte qu'il reconnaît être redevable de 8 jours
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
intervenus ; - 352,31 euros brut pour paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mai 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires
Chambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e42
17 mai 2022
Sur le rappel de salaires au titre du fractionnement des congés payés En application de l'article L 3141-3 du code du travail, deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9555
3 avril 2024
qui incluent 25 jours de congés payés et 8 jours fériés, dont un jour travaillé dans le cadre de la loi de solidarité.
8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois
17e Chambre
60353ffbda5ea469b468bd24
26 mai 2016
cela m'arrangerait...') le paiement d'un solde de 14 jours de congés payés, demande qui n'a été accueillie qu' 'exceptionnellement' avec limitation pour l'année suivante à une semaine le règlement de congés
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