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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03716_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette décision précisait que M. A devait se manifester, avant le terme de ce congé, pour indiquer s'il entendait reprendre son poste, démissionner ou prolonger son congé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00642_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : «Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6618cf157935f50008be4415

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ne conteste ni le montant de ses ressources tel qu'il a été pris en compte par le premier juge, ni le montant de l'endettement total.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c3e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

de procédure civile ; Vu les conclusions du 29 juillet 2013 du ministère public qui demande la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd0d

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

Appel

5 février 2013

5 février 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de clôture de l'instruction : 17 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Février 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2024 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 11 Avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 25/00990 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXWL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

L'ARRET du 18 janvier 2001 de la COUR D'APPEL de VERSAILLES : La Cour, par arrêt contradictoire, a : - déclaré les appels recevables, Infirmant le jugement entrepris, - relaxé X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame Evelyne MERFELD, Président, et Delphine VERHAEGHE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans ces conditions, la demande de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 14 novembre 2023, soit dans le délai de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f5351

Appel

24 février 2015

24 février 2015

répertoire général : 14/08795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/06349 APPELANTE Mademoiselle [N] [D] née le [Date naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfc9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcc

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c489

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f1

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c599

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle

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