[P] [X] qui demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL, JUGER recevable l'appel-compétence interjeté par M.

Et, statuant à nouveau et évoquant devant elle le présent litige : - juger que les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître du présent litige opposant des sociétés commerciales entre

Zsolt Y... a estimé fondé le contredit de compétence formé par M. Le procureur de la République et demande à la Cour d'évoquer au fond.

[2], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de Monsieur [J] [E] ; ' JUGE qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les

19], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de Monsieur [R] ; ' JUGE qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances

Sur la compétence : En l'espèce, la salariée soutient que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il existe une situation de co-emploi entre

Sur la compétence : En l'espèce, la salariée soutient que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il existe une situation de co-emploi entre

principal, - INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en ce qu'il déclare territorialement compétent le tribunal de commerce de PARIS ; - juger que le tribunal de commerce de BOBIGNY

En application de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être

Béziers se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de Commerce de Paris, seule juridiction compétente. » Le 20 février 2024, la SA BNP Paribas a relevé appel de ce jugement.

A titre subsidiaire, il demande que les juridictions françaises soient compétentes pour connaître du divorce des époux X... et de ses conséquences sur le fondement de l'article 14 du code civil.

l'occasion de mesures d'exécution forcée opérées sur le fondement de ce jugement.

que la question de savoir si cette demande est recevable au regard des dispositions de l'article 910-4 du même code devra être tranchée par la cour statuant au fond ; - juger madame [Y] irrecevable

Ainsi, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf exceptions, lesquelles ne concernent pas les

et juger que seul le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône était compétent, Renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Dijon, A titre subsidiaire, Dire et juger

Subsidiairement, - juger le jugement du 6 février 2025 rendu par le tribunal Judiciaire de Limoges non avenu.

valoir les éléments suivants': - Le tribunal pouvait parfaitement retenir la donation déguisée en statuant par substitution de motifs, étant juge du droit et non seulement du fait

- juger la société Banque de Luxembourg recevable et bien fondée en son appel et en son exception d'incompétence ; - infirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris

, échappant nécessairement à la compétence du juge commissaire.

du tribunal de grande instance de BONNEVILLE statuant en matière commerciale sur le fondement de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précitée, en affirmant que cette demande