Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 15 mars 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire.

au 07 Mai 2026 ; puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 mars 2024, le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire

aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 janvier 2026.

[Q] [W] suivant jugement du TJ de Dijon du 16.03.2026 Expédition et copie exécutoire délivrées le 14 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON

Par déclaration au Greffe du Tribunal en date du 20 mars 2001 la société SP a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

447 du nouveau code de procédure civile exige seulement que soit mentionné l'identité des juges ayant assisté aux débats et des juges ayant délibéré ; Que rien ne permet de prétendre comme le fait l'appelant

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 9 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lille a : - condamné Apicil à payer à M.

le jugement, s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement et dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans

Par conséquent, le jugement entrepris est justifié sur le fond, rien n'obligeant les premiers juges à accepter une note en délibéré non autorisée du conseil de MM.

En cours de délibéré, le conseil de la société La Fabrique de [Localité 1] Métropole a transmis à la cour le jugement rendu le 16 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux par lequel ce dernier

URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement

Mme [V] [J] a relevé appel de ce jugement le 8 mars 2018.

Par un jugement n° 2107558 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la notification de ce jugement le 28 février 2014. Vu l'appel interjeté par M. [C] [M] le 28 février 2014.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[G], née le 26 juin 2003 à [Localité 4], de nationalité comorienne ;   Vu la requête présentée par [D] [G] en date du 19 avril 2026 sollicitant la mainlevée de la mesure ;   Vu l'ordonnance du juge

notamment l'indication de la juridiction dont il émane, du nom des juges qui ont délibéré, de sa date.

Le 25 octobre 2023 le pôle 6 chambre 9 de la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement. La S.A.S. [1] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de commerce de Cannes a arrêté un plan de redressement de la SARL MJV, puis, par jugement du 17 avril 2012, a prononcé la résolution dudit plan, et la liquidation