Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, la société [N] a fait délivrer à Mme [R] un commandement d'avoir à payer la somme de 24 638,50 euros au titre de la dette locative et de justifier

L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré une injonction en date du 13 octobre 2023, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

Il est présentement demandé de constater que la requête ne comporte aucune justification de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, de constater encore que l'ordonnance du 21 avril 2011

Ils soutiennent enfin que les appelants ne peuvent justifier ni d'un préjudice ni d'une dévaluation immobilièr.

En l'espèce, Monsieur [S] ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Il précise qu'il est nécessaire qu'il puisse faire exécuter la décision de justice obtenue afin de mettre fin à son occupation.

avoir transmis toutes les pièces jointes nécessaires.

[E] [H] réplique que : * elle justifie du règlement des loyers. Réponse de la cour Il convient de constater que la S.A.R.L. [E] [H] justifie du paiement de loyers.

[O] ne peut pas davantage prétendre justifier sa présence à la procédure par sa qualité de conseil de la Scm alors qu'il ne dispose d'aucun mandat l'autorisant à la représenter en justice et qu'il est

A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.

L'intimée justifie par la production d'un sms que M.

visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Maître Marie-Pierre LAROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice

[G] au domaine public et les travaux nécessaires à ce raccordement à réaliser sur la partie privative de l'intéressé, ne concerne pas M. et Mme [T].

du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 avril 2023, Mme [G] a fait assigner M. et Mme[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, en sollicitant, sur le fondement de l'article

la clause pénale, aux motifs que les acquéreurs n'ont pas respecté les délais du dépôt du permis de construire et du dépôt régulier de la demande de prêt et qu'ils n'ont jamais eu le financement nécessaire

), qui relève que la réalisation du projet nécessite que l'immeuble soit vide de tout occupant.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour justifier le rejet de sa demande de décharge de taxation d'office, M.