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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af9
17 octobre 2024
L'employeur ne conteste pas ce fait, reconnu dans la lettre du 14 avril 2018 de Mme [U] adressée à la salariée qui explique qu'elle s'est exceptionnellement énervée suite au placement par la salariée d'une
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
Et c'est en vain que Mme [X] invoque l'exercice de son droit de retrait ; en effet s'il résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail que le salarié peut se retirer d'une situation de travail lorsqu'il
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678e
3 décembre 2002
Décembre deux mille deux par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jalal X... né le 17 Novembre 1976 à MARRAKECH (MAROC) R.Z.K. n 103 - dbs saka
Pôle 6 - Chambre 8
603403b7102d4fb35f80ebd0
16 février 2017
[J] conformément aux termes de la lettre « de mutation en date du 5 décembre 1994 » ; qu'en effet, par cette lettre, l' OCP avait informé M.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
par lettre du 21 juin 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société Générali vie réseau salarié à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : Outre intérêts de droit à compter
6253cdb8bd3db21cbdd9444c
19 février 2019
Par lettre du 23 janvier 2006 que M. K... prétend n'avoir reçu que le 6 octobre 2008, la société Generali Assurances IARD a informé le salarié de l'évolution du règlement du régime de retraite.
Sociale B salle 3
64ae4ae4a1775905dba3bb44
7 juillet 2023
de 2018 2.030,31 € au titre des cotisations de retraite 2019 23352,00 € de dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite, 15 988,86 € d'indemnité pour travail dissimulé, ' Liquider l'astreinte
6253cdc1bd3db21cbdd9465b
20 février 2019
Elle a fait valoir : - que la clause contractuelle de non concurrence prévoyait une faculté de renonciation unilatérale de l'employeur, notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
Chambre sociale 4-6
65b36fbe8c0355000835f86f
25 janvier 2024
[E] daté du 12 février 2020 aux termes duquel le salarié énonçait : " Vous m'avez demandé de vous transmettre un justificatif du retrait de mon permis.
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
[A], ancien salarié de la société LTCI ; l'enquêteur établit également que M.
5fca287d7c58b0766662d535
2 décembre 2020
mère, le total de ces retraits s'élevant sur l'année 2015, à environ 5170 euros.
8ème Ch Prud'homale
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
L'entretien préalable s'est tenu le 24 novembre 2021 en présence de Mme [B] [I], conseil de la salariée.
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
ajoutait qu'il envisageait, à l'issue de la liquidation de sa retraite, de reprendre une activité salariée à temps plein au sein d'une holding dont la société X...
Pôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
Sur le manque à gagner à sa retraite : Monsieur [L] [B] fait valoir que la rupture de son contrat de travail ne lui permet pas de bénéficier d'une retraite à taux plein et que le montant de sa pension
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c16
7 juillet 2017
La société nouvelle du journal L'HUMANITÉ s'oppose à cette demande au motif que la lettre de Monsieur [A] informant son employeur de son départ à la retraite ne mentionne aucun grief et ne peut donc pas
67f750cc6527a11effc4b7db
9 avril 2025
Pour ce qui concerne la perte de la majoration de pension de retraite, le salarié produit (pièce 25 de son dossier) une note générale prévoyant une attribution de points supplémentaires pour les salariés
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
et les relations de la salariée avec sa caisse de retraite et ses conditions d'obtemption d'un cumul emploi-retraite sont indépendantes des relations employeur-salariée ; La demande formée formée par
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 12 février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Invoquant la violation d'une obligation de non-concurrence de son ancienne salariée Mme [G] [Y] avec la complicité de la société Artemis
Chambre sociale 4-3
6978557ecdc6046d47d54e0e
26 janvier 2026
Elle emploie plus de 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
[P] de son refus de prendre en compte l'exercice de son droit de retrait. M. [P] n'a pas repris ses fonctions. Par lettre datée du 8 avril 2020, M.
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