de 'line manager'.

» ne permettent en aucun cas d'établir un lien de subordination auquel elle serait assujetie.

CASINO D'ARGELES PLAGE, qu'il était salarié rémunéré comme le montrent ses bulletins de salaire et qu'il était lié à la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS par un lien de subordination. M.

La SA Fimecor Baker Tilly conteste tout lien de subordination entre elle - même et Mme H.

Trois éléments caractérisent le contrat de travail : la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique.

Le contrat de travail se définit par l'existence d'une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.

, s'il est nécessaire à la protection d'intérêts légitimes (Com. 17 janvier 2006, Bull. no 9) et proportionné à l'objet du contrat (Com. 16 décembre 1997, Bull. no 338),* d'un contrat comportant la cession

[J], d'un lien de subordination de ce dernier à l'égard de la société.

- La présomption simple de non-salariat peut être renversée par la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisé les indices suivants : o La formation préalable imposée à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10603 LL

- S'agissant de l'existence d'un lien de subordination : il existe un lien de subordination entre M. [L] et la société [1] ; - Il existe des fiches de paie et un contrat de travail ; - M.

et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Par cette intégration dans la société, elle est nécessairement soumise à un lien de subordination à l'égard de M. [Z], comme elle l'était auparavant en sa qualité de salariée.

X... s'inscrit dans un contexte qui exclut tout lien de subordination avec le GIE Servogest. Par conclusions du 30 novembre 2017 M.

En particulier, il ne se prévaut d'aucun contrat conclu avec des clients au nom de la société. 06 / 523 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No8 Il ressort par ailleurs à l'évidence de

de subordination.

, il était sous un lien de subordination avec M.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve en démontrant l'absence de lien de subordination.

les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'un lien de subordination.