A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

[Localité 1] demande d'infirmer le jugement du tribunal d'instance de Pointe à Pitre du 10 janvier 2019, et, outre des demandes de « constater» ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a

Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a : - débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sur le fond, étant rappelé que le juge, si l'intimé ne comparaît pas, ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

L’arrêté du 29 septembre 2022 ne peut donc pas être regardé comme ayant disparu de l’ordonnancement juridique et il y a lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante tendant à son annulation

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de la Dordogne a délivré à M.

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Caen a : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée par M.

L'INCIDENT 20 MAI 2026 p.2 Nous, A.

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 15 novembre 2022.

La société BEAURESTO a formé un incident, demandant au juge de la mise en état : - de transmettre au Conseil d'Etat 17 questions préjudicielles, - de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse

et conclusions, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il n'y a lieu de statuer s'agissant de "l'appel nullité" interjeté, par Mme [V], visant l'ordonnance dont appel, - dire et juger

Le 9 juillet 2021, la Sci a fait délivrer à la débitrice un commandement de quitter les lieux.

dit n'y avoir lieu à référé ; A titre très subsidiaire, Débouter les franchisés Fnac de leurs demandes ; Juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise ; Confirmer l'ordonnance rendue le 6 novembre

Il sera statué par arrêt de défaut. La clôture de la procédure a été prononcée le 11 mars 2026.

Un arrêté préfectoral portant fermeture administrative du lieu de dépistage a été signé le 20 décembre 2022.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Cette ordonnance n° 24VE00324 du 7 mars 2025 dont la rectification est demandée doit donc être déclarée nulle et non avenue, et il y a lieu de statuer à nouveau sur cette requête d'appel n° 24VE00324.